Assurances vie et succession
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anny77
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A voir également:
- Assurances vie et succession
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/12/2013 à 12:01
Modifié par Sorgin le 29/12/2013 à 12:01
Bonjour,
Au-delà de leurs économies placées sur ces assurances-vie, vos parents possédaient-ils d'autres biens ou vous ont-ils fait des donations précédemment ?
Dans le cas où ces assurances-vie constitueraient leur seul actif successoral, ce stratagème ne serait pas légal car votre réserve héréditaire (2 enfants = 2/3 de leurs biens) n'est pas respectée ; sans accord amiable avec vos enfants, une action en justice sera nécessaire pour réduire la libéralité accordée à leurs petits-enfants.
Cdlt
Au-delà de leurs économies placées sur ces assurances-vie, vos parents possédaient-ils d'autres biens ou vous ont-ils fait des donations précédemment ?
Dans le cas où ces assurances-vie constitueraient leur seul actif successoral, ce stratagème ne serait pas légal car votre réserve héréditaire (2 enfants = 2/3 de leurs biens) n'est pas respectée ; sans accord amiable avec vos enfants, une action en justice sera nécessaire pour réduire la libéralité accordée à leurs petits-enfants.
Cdlt
anny77
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29 déc. 2013 à 12:16
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ils n'avaient rien d'autre.
Ils sont décédés en décembre 2011.
ma soeur et moi avons nous encore la possibilité
de contester ces assurances vie ?
merci de votre réponse
Ils sont décédés en décembre 2011.
ma soeur et moi avons nous encore la possibilité
de contester ces assurances vie ?
merci de votre réponse
Ce n'est pas évident car le code des assurances prévoit qu'il n'y aura pas de rapport même en cas d'atteinte à la réserve des héritiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-12-29/
Mais la porte de sortie est de prouver que les primes versées par vos parents sont exagérées par rapport à leurs moyens.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.UsAG-fTuKjA
Voyez un avocat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-12-29/
Mais la porte de sortie est de prouver que les primes versées par vos parents sont exagérées par rapport à leurs moyens.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.UsAG-fTuKjA
Voyez un avocat.
anny77
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29 déc. 2013 à 12:42
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merci de votre aide
bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...