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Avis d'opposition administrative

Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 15:59
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 déc. 2013 à 16:59
Bonjour à tous,

Mon ex-mari vient de prendre son fis et m'a donné au passage un lettre. Un avis d'opposition d'administrative du 14 novembre dernier d'une somme de 360 euros. Celle-ci a été notifié a ma banque et q pour effet de saisir la quotité saisissable de mon salaire ou de bloquer les sommes portés sur mon compte. La carte grise est a mon nom mais je lui et ai laissé la voiture pour éviter les histoires. Je nai pas le permis comment faire en sorte de pouvoir regler ce problème, je voudrais lui ceder la voiture sans effectuer de frais est-ce possible. Est ce possible qu'il me bloque mon argent ? Merci pour vous reponse et je tiens a préciser que je suis en procedure de divorce et que j'ai quitté le domicile conjugale depuis juillet 2012 bien avant que les contraventions ai lieu. De plus n'ayant pas accès a la boitre lette de mon ex j'ai dû recevoir d'autre contravention je suppose et donc d'après vous puis-je encore regler le problème ?

9 réponses

Réponse 1 / 9
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
29 déc. 2013 à 16:07
Bonjour,

"je voudrais lui ceder la voiture sans effectuer de frais est-ce possible."
Maintenant que la voiture est en opposition administrative, ce n'est plus possible! Payez d'abord l'amende et ensuite faites une cession à titre gratuit.

En France, le titulaire de la carte grise reste responsable des amendes, donc de ce côté vous ne pouvez pas contester.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
29 déc. 2013 à 16:23
Bonjour,

il est trop tard maintenant, mais une contestation aurait été possible dans un délai de 2 mois après réception de l'amende. Il aurait été très facile de prouver que ce n'était pas elle qui conduisait mais comme les choses n'ont pas été faites correctement (sans jugement de valeur, je vous assure melodie) et bien, là c'est trop tard. Presque une chance qu'elle n'ait pas le permis, car là, il lui manquait des points !!

@melodie: avez-vous demandé à votre époux de payer les amendes ? Moralement c'est à lui de les payer.
Parlez à votre avocat(e) de ce problème (puisuqe le divorce est en cours) et faites comme conseillé par Grandcaribou une cession du véhicule.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Cordialement
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
29 déc. 2013 à 16:46
J'ai parlé de sa a mon ex-mari, il se croit au dessus des lois et ne veut rien entendre. Il est arrivé en france en 2008 et pour lui le système francais est injuste et il ne payera jamais quoi que soit. Je suis actuellement en formation et je percois le rsa, je ne veut vraiment pas me retrouver en plus a payer des dettes pour des choses que je n'ai pas faites. Je vais appelé des demain mon avocate mais vraiment j'ai le moral a zero je me reconstruit petit à petit mais avec sa je sature. N'y a t-il vraiment aucun moyen ?
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 29/12/2013 à 16:50
Pour un recours pour les amendes, c'est trop tard comme je l'écrivais.
Voyez pour trouver une solution avec votre avocate.
Qui a payé la voiture, à quel nom est la facture ?
A-t-elle été achetée avant ou après le mairage ?
Si vous êtes au RSA, il n'est pas saissisable !
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
29 déc. 2013 à 17:02
Mon ex est parti seul acheté la voiture je ne sais pas si il a signé quelque chose, c'est moi qui a fait les demarches pour la carte grise. La voiture a été acheté après le mariage. Je percois le rsa mais également 600 euros avec ma formation.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
29 déc. 2013 à 17:06
Donc si vous êtes mariés sans contrat, et que la voiture a été achetée après le mariage, elle est à vous deux. Si elle avait à vous seule, cela aurait pu être un moyen de "pression".

Il vous reste à attendre l'avis de votre avocate !

Bon courage à vous
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Réponse 2 / 9
roudoudou22
29 déc. 2013 à 19:32
A quoi correspondent ces 360 € ? Une contravention ?
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Réponse 3 / 9
Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
29 déc. 2013 à 20:40
Deux amendes exces de vitesse
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roudoudou22
Modifié par roudoudou22 le 29/12/2013 à 23:43
Depuis quand êtes vous avertie de ces amendes ?

Comment se fait il que la carte grise soit à votre nom, puisque vous n'avez pas de permis de conduire ?

Avez vous déjà reçu des amendes pour ce véhicule, si oui, les avez vous réglées ?
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 08:40
Bonjour,

Je ne sais pas depusi quand je suis avertis de ces amendes, les seules amendes qu'il m'a donné j'ai renvoyé des courriers de cotestations. C'est très tendu entre mon ex mari et moi que j'en venais a plus lui parler et donc j'oser meme pas lui demander mon courrieur de peur qu'il fasse des scandales. La carte grise est a mon nom car au debut la voiture devait être a moi puisque j'avais reçu une somme avec mes grands parents. Puis. Finalement il m'a dis de garder mon argent qu'on fasse un credit que j'ai dû signé car comme on est marié la banque ne voulais pas qu'il signe seul.
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Réponse 4 / 9
misteroliv Messages postés 17 Date d'inscription lundi 30 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2017
30 déc. 2013 à 07:26
Bonjour,

Dans ce cas vous ne pouvez pas juste dénoncer l'autre conducteur (votre ex-mari) et dans ce cas la y a rien a avancer en argent me semble t'il ?
Il faudra juste fournir les coordonnées de votre ex-mari à l'administration.


Cordialement,
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 09:41
Bonjour à tous,

J'ai appelé le numéro indiqué sur l'avis d'opposition administrative, la personne que j'ai eu m'a expliqué qu'il va m'envoyer un courrierr avec les contraventions et le bordereau afin de denoncer le bon conducteur. Je dois l'envoyer en recommandé en esperant que l'officier sera indulgent. Apparement il y a 6 amendes, la personne m'a expliqué que j'ai pas a payer d'autant plus que je n'ai pas le permis. Maintenant je dois essayer par tout les moyens de ceder le vehicule a mon ex mari.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
30 déc. 2013 à 09:45
Je suis ravie pour vous, Melodie.
Je suis toutefois surprise car les propos de l'employé sont en contradiction avec les documents reçus lors d'amendes: délai de 2 mois pour contestation etc

6 amendes pour 360 euros ?

Tenez-nous au courant si vous pouvez.
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 11:01
Si j'ai bien compris je dois renvoyer le courrier avec les 6 amendes à l'officier du ministère pubique et chaque amende devra être complétées enfin il m'a dis que tout est bien indiqué. Je doit faire attention à bien tout remplir car l'officier est très pointilleux. Non les 360 euros concernent deux contraventions et il y en a 4 autres derrière.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
30 déc. 2013 à 12:38
6 amendes pour excès de vitesse, il ne doit rester beaucoup de points sur le permis de votre futur ex-mari !!

Bon courage.
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Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 13:18
Pour le moment les amendes sont a mon noms donc c'est moi qui est censé perdre des points mais j'espère que ma contestation va etre prise en compte et que les points ains que les amendes lui seront adressés.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
30 déc. 2013 à 13:25
Oui, c'est compliqué !

Mais peut-être avez-vous un moyen de pression par rapport à lui ?
Il paie les amendes et vous ne faites pas de contestation. Parlez-en à votre avocate.
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Réponse 6 / 9
roudoudou22
30 déc. 2013 à 15:12
Selon toute probabilité, c'est probablement pour ne pas perdre de point de permis que la carte grise est à votre nom.

Si c'est le cas, vous vous retrouvez prise dans un piège, car vous allez faire des requêtes en exonération et votre ex conjoint ne reconnaitra pas avoir conduit ce véhicule au moment des infractions.

On ne peut gagner sur tous les tableaux.
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Réponse 7 / 9
Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 15:32
Je pense qu'il ne répondra même pas au courrier car le connaissant il déchire les amendes la plupart du temps
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Réponse 8 / 9
Melodie37520 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2013
30 déc. 2013 à 15:37
De plus quand j'en ai parlé avec mon ex mari il m'a dis qu'il s'est fait flashé sur autoroute je demandrai donc les photos
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Réponse 9 / 9
roudoudou22
30 déc. 2013 à 16:56
Etes vous toujours mariée ?

Dans l'affirmative, le fait que votre ex mari détienne votre véhicule peut s'appeler du VOL. (Il n'y a pas de vol entre époux).

Dans ce cas, mettez le en demeure de vous restituer VOTRE véhicule par courrier recommandé avec A.R. sous un délai de 15 jours indiquant qu'à défaut de restitution une plainte pour vol sera déposée à la gendarmerie.

S'il n'obtempère pas, portez effectivement plainte.

Cette manière de procéder vous aiderait sans doute dans votre contestation, notamment pour remplir la requête en exonération.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
30 déc. 2013 à 16:59
Non, la procédure de divorce est en cours (c'est dans la question du début).

C'est pourquoi je parlais de faire pression sur lui afin qu'il paie les amendes.
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