Litige caution

Résolu
Mercià vous Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014 - 3 janv. 2014 à 20:54
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 janv. 2014 à 21:08
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement et j'ai donné les clefs le 12 avril 2013.
J'ai reçu la lettre de liquidation définitive le 20 juin 2013 (rédaction le 17 juin) donc en dehors du délais maximum de 2 mois.
Ils me réclamait mon dépôt de garantie 813.37 euros plus 880.45 euros (total 1693,82) pour cause de "indemnité réparations".
C'était ma première location, je ne savais pas que j'avais le droit d'écrire sur l'état des lieux que je n'étais pas d'accord avec le fait que le papier peint ne pouvait pas être considéré "dégradé" mais "usagé" après 5 ans d'habitation.., ni que la fissure dans le plancher-qui a fait l'objet d'une constatation préalable à cet entretien, ne peut m'être amputé!
Le 1 août, sous les conseils d'un ami qui m'a signalé qu'il existe un délais légal, je les ai juste écrit qu'ils ont dépassé celui-ci et je les ai invité de me rendre la caution de 813,37 euros.
Le 6 aout ils m'ont répondu qu'ils ont passé au crédit mon compte locataire la somme de 1224,44 euros pour régularisation des charges année 2012 et qu'ils vont me virer 343,99 euros !(soit, ce qu'il reste après qu'ils m'ont enlève aussi les 880,45 euros en plus de la caution..)
question 1: cette information ne devait pas faire partie de solde de tout compte?

question 2: vu mon manque d'information lors de l'état des lieux, bien que j'ai des photos des murs, parquet et témoins, es ce que je peux prouver encore quelque chose ou ma signature sans autre précision le jour de l'état des lieux ferme cette possibilité

question 3: puis-je demander à ce jour ma caution plus l'intégralité des charges 2012? étant donné que, quoi qu'il en soit, ils m'ont informé de tout ca en dehors des délais?

question 4: on était deux signataires du bail, moi et mon ex mari qui à déménagé un an avant. Suis-je seule responsable de l'acquittement de tout cela? Dans le contrat avec le propriétaire il est inscrit qu'au départ de l'un, l'autre reste responsable durant deux ans.

En vous remerciant et vous souhaitant une année pleine des solutions positives!

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
3 janv. 2014 à 21:08
Bonsoir,

"question 2: vu mon manque d'information lors de l'état des lieux, bien que j'ai des photos des murs, parquet et témoins, es ce que je peux prouver encore quelque chose ou ma signature sans autre précision le jour de l'état des lieux ferme cette possibilité"

Vous avez signé donc accepté l'EDL de sortie, pas de recours possible.

"question 3: puis-je demander à ce jour ma caution plus l'intégralité des charges 2012? étant donné que, quoi qu'il en soit, ils m'ont informé de tout ca en dehors des délais?"
Non, le délai dépassé n'annule pas la dette pour les charges.

"question 4: on était deux signataires du bail, moi et mon ex mari qui à déménagé un an avant. Suis-je seule responsable de l'acquittement de tout cela? Dans le contrat avec le propriétaire il est inscrit qu'au départ de l'un, l'autre reste responsable durant deux ans. "

La clause de solidarité impose effectivement à votre ex mari de payer vos loyers si vous ne payez pas. Mais que souhaitez-vous aujourd'hui ? Lui faire payer cette somme ? Alors qu'il n'habite plus ici et que vous pouvez tout à fait payer ? Soyons sérieux...

"question 1: cette information ne devait pas faire partie de solde de tout compte? "
Non, pas forcément.

Cordialement
1