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Pacs et usage habitation secondaire

Résolu
franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 4 janv. 2014 à 16:56
 Utilisateur anonyme - 5 janv. 2014 à 10:15
Bonjour , mon père décédé , son ex compagne pacsée occupe avec parcimonie l'habitation secondaire qu'il lui a légué , le problème est que ce leg est un testament authentique ,que la dévolution successorale n'est pas encore faite (elle devra passer par moi pour me demander la délivrance du leg) puis je lui demander des loyers de dédommagement sachant qu'elle a sous louée et occupée ce bien ? qui ne lui appartient pas encore ....
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
4 janv. 2014 à 17:04
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6253986-jouissance-illegale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
4 janv. 2014 à 17:04
occupe avec parcimonie
????
définitions du Larousse :
Épargne, économie minutieuse (Distribuer l'argent de poche avec parcimonie)
Action de mesurer quelque chose au compte-gouttes, en s'en tenant au minimum (Faire des éloges avec parcimonie)

Vous voulez dire quoi ?

le problème est que ce leg est un testament authentique ,que la dévolution successorale n'est pas encore faite (elle devra passer par moi pour me demander la délivrance du leg) puis je lui demander des loyers de dédommagement sachant qu'elle a sous louée et occupée ce bien ? qui ne lui appartient pas encore ....
Non, puisque à priori cela lui appartiendra, et que l'effet sera rétroactif à la date du décès. Pas la peine de trainer des pieds, donc, ça ne sert à rien.
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
4 janv. 2014 à 17:07
Bonjour Sorgin,

franckst1 a déjà posé plusieurs fois la même problématique sous un autre pseudo presque identique -:))

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6253986-jouissance-illegale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244857-jouissance-illegale-du-logement-apres-deces

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6218577-difficultes-a-connaitre-les-comptes-banquaires

et d'autres !

Cordialement
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/01/2014 à 17:11
Ah bon. Merci pour l'information. Manifestement il a encore des questions en suspens. En fait si je résume l'état d'esprit, il cherche le moyen de lui en faire baver. J'espère que son père a été heureux jusqu'à sa dernière minute...
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
4 janv. 2014 à 17:11
-:)))
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franckst1 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014
4 janv. 2014 à 17:11
bonjour sorgin , mon père est décédé le 28 février 2013 .......alors légélement cette dame n'a pas encore le droit d'occuper ce bien
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/01/2014 à 17:14
mais bien sûr que si, puisqu'elle est légataire du bien, et que l'effet du legs débute au décès du testateur ; arrêtez de couper les cheveux en douze, allez chez le notaire, il vous expliquera ; par la même occasion, remettez la copie de la taxe foncière au notaire, il la fera supporter à la dame en la déduisant de son legs (ou en l'ajoutant à ses frais).
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