Declaration fin des travaux marie pour certificat conformité
ninix19
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 5 janv. 2014 à 11:49
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A voir également:
- Declaration fin des travaux marie pour certificat conformité
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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23 mars 2024
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4 janv. 2014 à 18:23
4 janv. 2014 à 18:23
Bonsoir,
En principe, cette déclaration sert, entre autres, à signaler au fisc qu'il peut vous taxer de la TH et la TF.
Avez-vous payé ces taxes sur les années 2010,2011,2012, 2013 ?
Donc,peut-être y aura-t-il un rappel ????
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
En principe, cette déclaration sert, entre autres, à signaler au fisc qu'il peut vous taxer de la TH et la TF.
Avez-vous payé ces taxes sur les années 2010,2011,2012, 2013 ?
Donc,peut-être y aura-t-il un rappel ????
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2014 à 02:54
Cela sert aussi pour obtenir le certificat de conformité et sans ce certificat, pas de vente possible.
Ah bon ?? Depuis 2007, la DAACT atteste de l'achèvement et de la conformité des travaux effectués. La commune ou établissement public instructeur du permis de construire ne fait que transmettre une attestation de non contestation de ladite conformité.
Le certificat de conformité n'existant plus, je ne vois pas trop ce qui pourrait empêcher la vente.
5 janv. 2014 à 08:37
5 janv. 2014 à 09:37
5 janv. 2014 à 11:49
Fournir l'attestation de non contestation de conformité n'est obligatoire que dans quatre cas définis dans l'artcle R462-7 du Code de l'urbanisme.
C'est à dire que l'autorité compétente n'a obligation de fournir une attestation de non contestation qu'à partir du moment où elle a eu obligation de procéder au récolement des travaux.
est que l'on peut faire la déclaration de fin des travaux aujourd'hui pour obtenir le certificat de conformité
Oui c'est possible via ce formulaire
La Commune disposera de 3 mois pour donner une réponse. Ou pas...