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Donation partage/usufruit

satanu Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - Modifié par doris33 le 7/01/2014 à 19:22
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 20:19
bonsoir
pouvez vous me renseigner sur le point suivant:
mes parents ont fait leur succession il y a plusieurs années en partagent leur maison en donnant a chacun de leur 3 enfants un étage de la maison en gardant l'usufruit.
ce jour les parents sont décédés et un des enfants a profiter de loger sa fille depuis plus de 10 ans dans son étage qui lui revient au décès de me parents soit ce jour.
Pouvons nous réclamer quelque chose a notre frère qui a profiter d'un bien avant nous sur lequel nos parent avait l'usufruit

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
7 janv. 2014 à 19:40
Pfff ! misère !
Vos parents ont logé qui ils voulaient dans le bien dont ils détenaient l'usufruit.
Depuis qu'ils sont décédés, cette partie du bien est la propriété exclusive de votre frère, il en fait donc ce qu'il veut.
Vous n'avez rien à réclamer.
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Réponse 2 / 2
satanu Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 19:50
je me suis mal exprimes c'est mon frère qui a loges sa fille dans un bien qui aurait du lui appartenir qu a partir du décès de mes parents soit ce jour.
or sa fille habite le biens depuis 10 ans et aucun bail a était rédigés a l'époque,peut t'on réclamer quelque chose?
merci de votre réponse
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/01/2014 à 20:19
Je pense que j'avais bien compris, mais ce que VOUS n'avez pas compris c'est que ce n'est pas votre frère qui y a logé sa fille, mais vos parents qui, en conservant l'usufruit, conservaient le droit d'user comme ils l'entendaient de ce bien, y compris y logeant gratuitement leur petite-fille.
Comme dès leur décès l'usufruit a rejoint la nue-propriété dans les mains de votre frère, maintenant votre frère dispose comme il l'entend de son bien, y compris en le mettant gratuitement à disposition de sa fille.
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