Formulaires TVA 10 %
Ninja44
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doris33
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8 janv. 2014 à 09:58
8 janv. 2014 à 09:58
Bonjour,
parlez-vous de ce document ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Cordialement
parlez-vous de ce document ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Cordialement
jmp59
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Modifié par jmp59 le 8/01/2014 à 10:24
Modifié par jmp59 le 8/01/2014 à 10:24
Bonjour,
Entre la version de l'article 279-0 bis du CGI valable à partir du 1er janvier 2014 et la version précédente la seul changement porte sur le taux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028417021/2014-01-08/
Il semble donc n'y avoir aucune raison d'employer des formulaires d'attestation différents de ceux utilisés précédemment et téléchargeables ici, (en bas de page).
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Entre la version de l'article 279-0 bis du CGI valable à partir du 1er janvier 2014 et la version précédente la seul changement porte sur le taux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028417021/2014-01-08/
Il semble donc n'y avoir aucune raison d'employer des formulaires d'attestation différents de ceux utilisés précédemment et téléchargeables ici, (en bas de page).
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ninja44
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9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 11:32
9 janv. 2014 à 11:32
Bonjour, merci de votre réponse.
Je suis peut-être un peu étroit d'esprit, mais quand une loi est promulguée, les formulaires permettant de l'appliquer devraient être revus en temps et en heure. Nos fonctionnaires sont-ils à ce point débordés qu'ils ne puissent faire le nécessaire ? Depuis le 1er Janvier, mes factures font bien état des nouveaux taux de TVA....
Je suis peut-être un peu étroit d'esprit, mais quand une loi est promulguée, les formulaires permettant de l'appliquer devraient être revus en temps et en heure. Nos fonctionnaires sont-ils à ce point débordés qu'ils ne puissent faire le nécessaire ? Depuis le 1er Janvier, mes factures font bien état des nouveaux taux de TVA....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2014 à 11:29
Franchement minable !