Administrateur legal sous controle judiciaire
marcel
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 14 août 2000
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
-
9 janv. 2014 à 10:45
marcel Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 août 2000 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 15:30
marcel Messages postés 7 Date d'inscription lundi 14 août 2000 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 15:30
A voir également:
- Administrateur legal sous controle judiciaire
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- J'ai été controlé par la sécu ✓ - Forum arrêt maladie
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Modèle lettre de demande d'autorisation de sortie de territoire contrôle judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
BmV
Messages postés
90518
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
18 040
9 janv. 2014 à 11:05
9 janv. 2014 à 11:05
Bonjour
Qui et pourquoi
La volonté du père est que l'enfant puisse retrouver cet argent à sa majorité, sans que la mère ne puisse "taper dedans" durant sa minorité.
Il y a un arrêt en ce sens.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/soustraction-a-ladministration-legale-des-biens-legues-a-un-mineur//h/8762b7e3b61879e880093a3a934427dc.html
Après faut faire examiner le testament en détail et prendre conseil.
Cdt
Qui et pourquoi
La volonté du père est que l'enfant puisse retrouver cet argent à sa majorité, sans que la mère ne puisse "taper dedans" durant sa minorité.
Il y a un arrêt en ce sens.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/soustraction-a-ladministration-legale-des-biens-legues-a-un-mineur//h/8762b7e3b61879e880093a3a934427dc.html
Après faut faire examiner le testament en détail et prendre conseil.
Cdt
marcel
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 14 août 2000
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 15:30
9 janv. 2014 à 15:30
merci de votre réponse/question ("qui-pourquoi")
d'abord entierement d'accord pour sauvegarder tous les biens du mineur jusqu'à sa majorité
pourquoi : parce que l'administrateur désigné est un familier de la partie familiale "opposée" (le couple était en instance de divorce)
qui : au juge de dédigner une personne réellement indépendante des deux parties , et compétente pour protéger les biens du mineur, sans mettre en doute les capacités de l'administrateur désigné , sauf ses relations privilégiées avec une des deux parties.
d'abord entierement d'accord pour sauvegarder tous les biens du mineur jusqu'à sa majorité
pourquoi : parce que l'administrateur désigné est un familier de la partie familiale "opposée" (le couple était en instance de divorce)
qui : au juge de dédigner une personne réellement indépendante des deux parties , et compétente pour protéger les biens du mineur, sans mettre en doute les capacités de l'administrateur désigné , sauf ses relations privilégiées avec une des deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...