Réduction preavis en cas de fin de cdd

Question

Bonjour, je vous explique notre situation à moi et mon conjoint.
Nous sommes locataires d'un logement non meublé depuis décembre 2010. A l'époque nous étions tous les 2 en cdi. Depuis notre situation professionnelle à changé et nous sommes tous les 2 en cdd (suite à une démission pour moi, et un licenciement à l'amiable pour mon conjoint). Le cdd de mon conjoint se termine le 31 janvier 2014 et ne sera pas renouveler. Peut on prétendre à la réduction de notre préavis a 1 mois à compter du 31 janvier sachant que quand nous avons loué celui ci était en cdi? Si oui quelles pièces justificatives faut il fournir? Et à partir de quand peut on poser notre préavis?

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pourrez prétendre au préavis réduit à 1 mois à compter de la fin de contrat effective de votre conjoint.

zobrak · Answer

Bonjour.

Louez vous un logement vide ou meublé? A quel nom est le bail?

Mélie974 · Answer

Bonjour, 
Nous louons un logement vide, et le bail est à nos deux noms.

zobrak · Answer

Dans ce cas vous aurez droit au préavis réduit pour perte d'emploi si celle-ci est effective au 31 janvier.

Vous pouvez faire un courrier de congé en LRAR dès maintenant, en demandant votre départ fin février, et en fournissant une copie du contrat de travail de votre conjoint.

Si jamais au dernier moment le CDD était reconduit ou transformé en CDI, dans ce cas vous ne pourriez plus avoir droit au préavis réduit et devrez faire preuve de bonne foi vis à vis de votre bailleur en lui annonçant que le préavis réduit n'a plus lieu d'être.

Mélie974 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses rapides!

Réduction preavis en cas de fin de cdd

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