Charges communes ?
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jpph69
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jpph69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2014 - 11 janv. 2014 à 12:14
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zobrak
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10 janv. 2014 à 18:37
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Bonjour.
La prescription en matière de loyers et charges est de 5 années.
Ai-je répondu à votre question ?
La prescription en matière de loyers et charges est de 5 années.
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jpph69
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10 janv. 2014 à 18:45
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puis-je réclamer cette récape plus top a la régie?Cordialement
zobrak
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10 janv. 2014 à 18:55
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la régularisation des charges doit être annuelle.
Si votre bailleur ne la réalise pas tous les ans, vous pouvez la réclamer (LRAR) S'il ne s'exécute pas, alors le paiement de vos provisions sur charges sera tenu pour acquis de toute régularisation pour les années à venir.
Vous avez donc tout intérêt à les réclamer tous les ans !
Si votre bailleur ne la réalise pas tous les ans, vous pouvez la réclamer (LRAR) S'il ne s'exécute pas, alors le paiement de vos provisions sur charges sera tenu pour acquis de toute régularisation pour les années à venir.
Vous avez donc tout intérêt à les réclamer tous les ans !
jpph69
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zobrak
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11 janv. 2014 à 12:14
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ZOBRAK,un grand merci pour l'info et la marche a suivre.Passez un bon week end,très cordialement.JPPH
La législation juridique et financière évolue en permanence...