Vente de commerce non sédentaire

Question

Bonjour,
Je suis actuellement gérante de mon EURL dont l'activité principale est un commerce non sédentaire sur les marchés.Je souhaiterai changer d'activité (sédentaire et sans rapport avec la précédente)mais conserver l'EURL pour l'exercer.Les places de marchés sont assurées d'être conservées par le repreneur vu la configuration et la réglementation des marchés concernés.La vente du camion,du matériel et de la clientèle constitue t elle une vente de fonds de commerce sachant qu'il n'y a pas de bail ?
Merci d'avance pour vos réponses.

klf730 · Accepted Answer

Bonjour,
tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Quand je dis que le repreneur pourra conserver les places je ne voulais pas entrer dans les détails assez longs à expliquer.Il y a beaucoup de places disponibles sur ces marchés , la mienne sera bien sur proposée aux commerçants deja présents sur le marché puis si personne n'en veut à un nouveau commerçant.Je fais ces marchés depuis 20 ans et j'ai déjà changé de place plusieurs fois ,la clientèle suit.Je ne parlais pas de revendre mes places mais juste indiquer qu'il y avait moyen de conserver la clientèle.
Ma question était plus de savoir si la vente d'un camion et d'une clientèle représentait une vente de fonds de commerce vu que la mention des éléments du bail est obligatoire dans l'acte de vente d'un fonds et que je n'ai pas de bail ?
Cordialement.

homair,73 · Answer

Bonjour,

(..) "Les places de marchés sont assurées d'être conservées par le repreneur "

Qui vous a dit que c'est possible ?

Les marchés de plein vent, sont situés sur le domaine public.  Ses emplacements ne sont ni cessibles, ni transmissibles.

"  vu la configuration et la réglementation des marchés concernés "
Si un article en ce sens était écrit dans le règlement général de ces marchés, cette disposition est illégale.
Si vous concrétisez la vente avec un repreneur, le maire peut si opposer, ainsi que n'importe quel de vos collègues, et le ( ou les )  emplacement(s) redistribué(s) suivant un appel d'offres.

" une vente de fonds de commerce sachant qu'il n'y a pas de bail. " 
Il n'existe pas de bail pour les commerces installés sur le domaine public, mais un droit de place.

Par contre, il vous est tout à fait possible de revendre votre camion, et matériels, de même que votre clientèle à ce repreneur.


cdt

homair,73 · Answer

RE,

Vous ne pouvez pas présenter le contrat de vente comme pour un fonds de commerce du fait de l'absence de bail.

Il y a deux éléments qu'il faut prendre en compte:
- le camion et le matériel.
- la vente de la clientèle. Il s'agit d'un bien immatériel. D'autant que vous n'avez 
 pas de fichier clients comme pour une profession libérale ( infirmiers, médecins etc..). Cette vente de clientèle s'accompagne d'une clause de non concurrence limitée dans l'espace. Difficile de les chiffrer, mais pas impossible.

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