Qui prend en charge le cout d'un renforcement de reseau ERDF?

jma2 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 10:11
 Papaschultz - 22 janv. 2014 à 19:07
Bonjour,

Notre maison en cours de construction. Nous avons à ce jour un petit problème quant au raccordement au réseau électrique (réseau général/coffret extérieur)
l'accès à notre parcelle se fait par une voie privée, appartenant à l'ensemble des riverains. Notre coffret sera posé en bordure de cette voie. en face de la future localisation du coffret, il y a un poteau électrique sur lequel nous avons déjà installé le coffret de chantier.
Nous avons fait notre demande de raccordement. On nous contact une première fois par téléphone, et l'on nous annonce un devis à un peu moins de 500€. Jusqu'ici, tout va bien.

Puis, quelques jours plus tard, on nous transmet un devis à 6000€!
En voici l'explication donnée par le technicien (différent de celui que nous avions eu au téléphone précédemment...)
Le poteau en face de notre terrain ne peux pas supporter un raccordement supplémentaire, sans renforcement de la ligne... Étant sur une voie privée, la commune refuse de participer aux frais, quelque soit la solution adoptée.
Donc, plutôt que de faire un renforcement de ligne (qui je suppose serait à la charge d'ERDF??) le technicien nous propose d'aller prendre la ligne en bordure de voirie publique, pour l'emmener jusqu'à notre coffret, en passant par la voie privée sur plus de 100m... (contre 6m pour le poteau...). Donc un devis de 6000€ à notre charge... (10000€-4000€ à la charge d'ERDF)

Mes questions sont les suivantes:
1-en cas de renforcement de ligne jusqu'au poteau, cela devra-t-il être à notre charge, ou à celle d'ERDF?
2-Etant donné que la mairie à accepté notre permis alors que le coffret était bien indiqué la ou il va réellement être, est-ce à nous de "subir" la note?
3-Erdf restant propriétaire de leur réseau, je n'arrive pas a comprendre pourquoi le cout des extensions, ou du raccordement nous incomberait?

Dans l'attente de vos réponses! merci!
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1 réponse

Bonjour,

3 - Les réseau n'appartiennent pas à ERDF mais, à la mairie.
2 - ERDF en tant que concessionnaire finance toujours 40% de la facture qu'il s'agisse de renfo ou neuf.
1 - Les 60% restant devraient être financé par la mairie mais, non en domaine privé.

Cela reste une injustice imputable à la mairie car elle vous demande de financer à sa place un ouvrage de distribution public qui lui APPARTIENT. Rappelons qu'elle a su vous délivrer le permis de construire et que rien ne l'empêchera demain de profiter de ce renfo.
C'est donc une faiblesse de la loi SRU.

Cordialement,
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