Rétraction apres accord d'une mutation hlm
bayonne pays basque
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 janv. 2014 à 06:36
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A voir également:
- Mutation revenir en arrière
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Mutation logement même bailleur ✓ - Forum Immobilier
- Fausse attestation de mutation professionnelle - Forum Immobilier
- J'ai percuté une voiture par l'arrière ✓ - Forum Automobile
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maylin27
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16 janv. 2014 à 06:36
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bonjour,
La jurisprudence est claire : une fois la demande de congé, de mutation acceptée par les HLM, impossible de revenir en arrière (le logement peut être déjà reloué ou attribué a une autre famille) sauf si le bailleur accepte. Mais dans le cas contraire, vous serez contraint de partir a la date prévue.
Cordialement
La jurisprudence est claire : une fois la demande de congé, de mutation acceptée par les HLM, impossible de revenir en arrière (le logement peut être déjà reloué ou attribué a une autre famille) sauf si le bailleur accepte. Mais dans le cas contraire, vous serez contraint de partir a la date prévue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...