Comment réagir contre des plaintes mensongères?
heulyn
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zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 16 janv. 2014 à 07:54
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 16 janv. 2014 à 07:54
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2 réponses
zobrak
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Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 07:54
Modifié par zobrak le 16/01/2014 à 07:54
Bonjour,
Vous avez le droit de déposer plainte à votre tour. Mais je vous conseil d'attendre que la plainte qui vous concerne soit classée, ou que vous soyez relaxé ou bénéficiez d'un non-lieu.
Vous pourrez ainsi arguer d'une dénonciation calomnieuse.
Vous n'avez pas à qualifier pénalement la plainte, c'est le travail de l'agent qui prend votre plainte.
Bien-sûr il vous faut un maximum de preuves (témoignages, attestations, témoins) en votre faveur pour pouvoir vous défendre au mieux.
Code pénal - Article 226-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Vous avez le droit de déposer plainte à votre tour. Mais je vous conseil d'attendre que la plainte qui vous concerne soit classée, ou que vous soyez relaxé ou bénéficiez d'un non-lieu.
Vous pourrez ainsi arguer d'une dénonciation calomnieuse.
Vous n'avez pas à qualifier pénalement la plainte, c'est le travail de l'agent qui prend votre plainte.
Bien-sûr il vous faut un maximum de preuves (témoignages, attestations, témoins) en votre faveur pour pouvoir vous défendre au mieux.
Code pénal - Article 226-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
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