retenue sur dépôt de garantieRésolu

Question

Bonjour à tous les membres du forum, j'espere que vous pourrez me conseiller.
Voilà j'ai quitté mon logement au 29.11.2013, état des lieux de sortie fait avec une personne mandatée par l'agence, mais pas celle de l'état des lieux d'entrée. Bref, hier je reçois mon dépôt de garantie:

retenues réparations locatives: 113.90€ (sur 420€ initial)

"Constatimmo" dans le séjour: porte déposée repose y compris mise en jeu et lessivage (66.45€ HT), déplacement et prise en charge des corps de métiers (40€ HT).

Et c'est tout! sur l'EDL d'entrée dans la partie séjour, la ligne "porte" est barrée par la personne en charge de l'état des lieux d'entrée, en effet à mon entrée pas de porte dans le séjour, nous la retrouverons dans la cave dont je reçois les clés 1 semaine après. Porte que j'ai laissé là bas puisque ça m'arrangeait et que je n'ai pas remonté après mon départ puisqu'à mon entrée elle se trouvait là bas! dans l'état des lieux de sortie la personne s'étonne de l'absence de porte, je lui explique qu'elle a tjs était dans la cave, et elle note "à la cave".

Je voudrais donc savoir si cela peut être retenue sur le DG? 
Et il me semblait aussi qu'une facture ou devis devait être joint? est ce qu'un papier détaillant prix HT, charge du locataire et quantité suffit?

Et enfin, est ce que l'agence peut encore me réclamer qqch car au niveau des charges rien n'est indiqué? et je sais que j'ai trop payé car ils ont augmenté mes charges de 10€/mois alors que l'an dernier le bilan me demandait juste de payer 5€ de plus pour l'année! dois je réclamer ou cela se fera à la régularisation annuelle des charges?

Désolée pour le pavé, je vous remercie d'avance pour l'aide accordée, cordialement.

Marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 Vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire qui se cache derrière son agence pour diverses raisons
 Au juge de proximité ,  c'est le proprio que vous devrez faire convoquer et par défaut son mandataire souvent le chef d'agence  (voir votre bail)
 Car quand on se déclare mandataire il faut assumer

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

zobrak · Answer

Bonjour.

Les retenues sur le dépôt de garantie se font par comparaison entre l'Etat des lieux (EDL) d'entrée et l'EDL de sortie. Elles doivent être justifiées par des factures ou des devis.

Pour vos charges, il faudra attendre la clotûre des comptes annuels.

Faites une mise en demeure (avec ces mots), par LRAR, de vous restituer le 29 janvier (2 mois après restitution des clefs) votre dépôt de garantie. Indiquez que les dégâts qui vous sont imputés figurent sur l'EDL d'entrée et que de ce fait vous ne pouvez en être tenu pour responsable.
Profitez-en pour demander la régularisation des charges locatives afférant à votre logement. Et avertissez qu'à défaut de réponse favorable vous saisirez le juge de proximité.

cacahuète57 · Answer

Merci Zobrak pour votre réponse.

En effet je ne trouve pas cela normal de me facturer cette remise en état, cependant, est ce que le fait que cette porte soit barrée dans l'état des lieux d'entrée est considérée comme si elle n'existait pas? car l'agence semble considérer que c'est moi qui l'ai ôtée puisque l'EDL de sortie indique "dans la cave".
Et par ailleurs puis je demander une facture, un devis ou autre qui me prouve que le travail a bien été effectué au cas où l'agence ne veut pas me rembourser?
Enfin, un chèque est joint à la lettre. puis je l'encaisser ou dois je attendre que l'affaire soit réglée?

En vous remerciant par avance.

cacahuète57 · Answer

Merci à tous les 2 pour ce complément d'information.
J'ai bien signé l'EDL de sortie mais la personne m'a indiquée sur le moment que rien n'était imputable car rien n'était dégradé  et le fait qu'elle indique que la porte se trouvait dans la cave ne m'a pas choquée puisque c'est moi même qui lui ai précisé. Du fait qu'elle s'y trouvait déjà quand j'ai aménagé je ne pensais pas que cela serait retenu!
J'envisage donc dans un premier temps de faire un courrier à l'agence et on verra la suite.

Encore merci, cordialement.

Marmenard · Answer

Re
 Le délai pour rendre un dépôt de garantie (DG) et faire une régulation de charges est de 2 mois pour un proprio  ou son mandataire agence à la date de départ du rendu de clés
 Ensuite il vous rapportes des Intérêts au taux légal, c'est à dire pas grand chose

 Peu avant les 2 mois je vous propose cette lettre type que vous pouvez modifier à votre convenance
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle

cacahuète57 · Answer

Merci Marmenard, je garde bien à portée de main votre lettre que je ne manquerai  pas d'envoyer à l'agence!

cordialement.

Retenue sur dépôt de garantie

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