Loi m'oblige à payer 60% du prix
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imensalmi
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Modifié par BmV le 16/01/2014 à 20:08
imensalmi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 19 janv. 2014 à 23:43
imensalmi Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2014 - 19 janv. 2014 à 23:43
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relou
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16 janv. 2014 à 19:31
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bonsoir
vous avez hérité de la maison de votre propriétaire .Si vous n'avez pas de lien de parenté avec lui les droits de succession s'élèvent à 60% de la valeur de la maison.
Pour payer il va falloir vendre ou emprunter .Rapprochez vous d'un notaire qui vous dira le montant exact à payer .
vous avez hérité de la maison de votre propriétaire .Si vous n'avez pas de lien de parenté avec lui les droits de succession s'élèvent à 60% de la valeur de la maison.
Pour payer il va falloir vendre ou emprunter .Rapprochez vous d'un notaire qui vous dira le montant exact à payer .
roudoudou22
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16 janv. 2014 à 19:40
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A quel montant est estimé ce bien par votre Notaire ?
C'est une maison ou un appartement ?
Avez vous accepté la succession ?
C'est une maison ou un appartement ?
Avez vous accepté la succession ?
imensalmi
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16 janv. 2014 à 20:05
16 janv. 2014 à 20:05
1) j'ai pas encore consulter un notaire
2) c'est un appartement F2 à Clichy Paris
Cet appartement est un don d'une amie avant sa mort
il m'ont dit que la loi exige 60% du praix de l'appartement et je veux pas la vendre car je n'ai ou aller; En plus je travaille pas . Comment faire SVP ??
2) c'est un appartement F2 à Clichy Paris
Cet appartement est un don d'une amie avant sa mort
il m'ont dit que la loi exige 60% du praix de l'appartement et je veux pas la vendre car je n'ai ou aller; En plus je travaille pas . Comment faire SVP ??
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 16/01/2014 à 20:23
Modifié par roudoudou22 le 16/01/2014 à 20:23
imensalmi ne nous donne aucune indication
C'est précisément pour cela que je pose a question, pardi !!!
Paris vaut forcément cher, ne serait-ce que pour la valeur du terrain
Il était peu probable que ce soit une maison, c'est aussi pour cela que j'ai demandé la précision
Cet appartement est un don d'une amie avant sa mort
Si l'appartement vous a été donné avant le décès de votre amie, vous avez forcément accepté cette donation.
A la signature de l'acte constatant le transfert de propriété, les droits de donation ont forcément été payés.
Si ce n'est pas vous qui les avez payés, c'est san,s doute votre amie.
Il n'y a donc sans doute plus de problème si ce que vous dites est exact (donation de votre amie avant sa mort)
C'est précisément pour cela que je pose a question, pardi !!!
Paris vaut forcément cher, ne serait-ce que pour la valeur du terrain
Il était peu probable que ce soit une maison, c'est aussi pour cela que j'ai demandé la précision
Cet appartement est un don d'une amie avant sa mort
Si l'appartement vous a été donné avant le décès de votre amie, vous avez forcément accepté cette donation.
A la signature de l'acte constatant le transfert de propriété, les droits de donation ont forcément été payés.
Si ce n'est pas vous qui les avez payés, c'est san,s doute votre amie.
Il n'y a donc sans doute plus de problème si ce que vous dites est exact (donation de votre amie avant sa mort)
imensalmi
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Modifié par imensalmi le 16/01/2014 à 21:43
Modifié par imensalmi le 16/01/2014 à 21:43
Oui l'appartement a été donné avant le décès de mon amie.
Et cet appartement est sous le nom de mon mari et moi . J'étais pas présente le moment ou elle a fait la testament sauf mon mari été présent avec elle.
Ou j'irai exactement pour savoir mes droit ? SVP
Mon mari est habit en France mais moi je suis en Algérie et il m'a dit que l'appartement est fermé à clé par la mairie Est -ce que c'est vrais ou pas. Si Oui ! pour quelle raison cette donation est fermé ??
Et cet appartement est sous le nom de mon mari et moi . J'étais pas présente le moment ou elle a fait la testament sauf mon mari été présent avec elle.
Ou j'irai exactement pour savoir mes droit ? SVP
Mon mari est habit en France mais moi je suis en Algérie et il m'a dit que l'appartement est fermé à clé par la mairie Est -ce que c'est vrais ou pas. Si Oui ! pour quelle raison cette donation est fermé ??
roudoudou22
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16 janv. 2014 à 23:35
16 janv. 2014 à 23:35
Très glauque votre histoire !!!!
imensalmi
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19 janv. 2014 à 23:43
19 janv. 2014 à 23:43
l'appartement F2/ 85 m² Ancien se trouve à Clichy. Mon amie m'a fait l'atestament avant sa mort (Cadeau) . Je vais le mettre à vendre pour payer les 60% . Si l'appartement se demande beaucoup de temps pour se vendre , est ce que c'est un risque pour moi ou non c'est à dire la loi peut me l'enlever ?? SVP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2014 à 11:38
Et cet appartement est sous le nom de mon mari et moi . J'étais pas présente le moment ou elle a fait la testament sauf mon mari été présent avec elle.
Ou j'irai exactement pour savoir mes droit ? SVP
Mon mari est habit en France mais moi je suis en Algérie et il m'a dit que l'appartement est fermé à clé par la mairie Est -ce que c'est vrais ou pas. Si Oui ! pour quelle raison cette donation est fermé ??