Cheque de banque déchiré

Résolu
najoula1981 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 21:10
 margarette - 8 sept. 2017 à 18:38
bonjour voila j'ai fait un chèque de banque en janvier 2013 pour acheter une voiture . le lendemain j'ai changer d'avis et j'ai déchire le chèque et mise a la poubelle la poste ma dit attendre 1 ans et 8 jour pour me restituer la somme mais a se jour passer il refuse je ne comprend pas car le chèque n'est plus valable et l'argent il et toujours bloquer dans un compte du module 9 quoi faire merci.

5 réponses

Les règles en la matière sont différentes selon les banques mais il faut savoir à la base que ce chèque engage votre banque qui devra le payer.

Donc si la banque vous restitue la somme mise en réserve dans ses comptes en attente de la présentation du chèque ..et que celui-ci se présente...

Vous feriez quoi, vous çà la place de la banque ?
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dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 183
21 janv. 2014 à 23:26
bonjour

je serais très curieux de savoir comment il est possible d'encaisser un chèque déchiré et mis à la poubelle ???

CDLT
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Vous pouvez le prouver ?
Je suis curieux de le savoir ?
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dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 183
21 janv. 2014 à 23:33
autant pour moi , j'avais pas percuté
chèque de banque
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Donc l'astuce :

Vous êtes banquier, un client vous demande de lui remettre un chèque de banque à l'intention de XXX.
Vous débitez le compte de ce client par crédit du compte « chèques de banque émis à payer ».

Le client vient vous voir « j'ai détruit ce chèque » ...
Vous débitez le compte "chèque de banque émis" pour créditer le client.

Dans l'année qui suit ce client se volatilise ...et le chèque se présente (tiens !).
Vous faites quoi sinon le payer.....

Le client a récupéré ses fonds et son copain le montant du chèque.

Quant à une lettre de désistement du bénéficiaire que la banque ne connait pas...
..même à l'appui d'une copie de CNI volée...
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Avant de déchirer le chèque, vous auriez pu vous renseigner sur la procédure auprès de votre banque. Le scénario de Gérard est tout à fait plausible, et c'est pour cela que l'on vous fait attendre 1 an et 8 jours. Car si le chèque (détruit, mais ça la banque n'en sait rien, elle n'a que votre parole) se présente après cette date, il pourra être rejeté en chèque périmé.
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Et encore pour certains juristes au delà de cette première prescription annale (porteur contre tiré ) existe la prescription quinquennale ( 4 ans de plus) bénéficiaire contre tireur .

Car l'ambiguïté du chèque de banque réside dans le fait que tiré = tireur !..

Donc, moi je bloquerais, la somme pendant cinq an sur la base non pas sur la base du L 131-59 du CMF mais du 2224 du Code civil !.
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5 ans, t'es vache ! Au fait, quand tu parles de prescription annale, j'ai l'impression de parler à un proctologue...
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C'est pour cela que l'on met deux "n"....
Mais cela rime avec les autres prescriptions ...poesie !
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margarette > Gérard.
8 sept. 2017 à 18:38
Je crois que la véritable question est : que dit la loi? tout simplement
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