Taxe raccordement à l'égoût
larval1970
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2016
-
22 janv. 2014 à 19:57
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 janv. 2014 à 15:34
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 janv. 2014 à 15:34
A voir également:
- Taxe raccordement à l'égoût
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe raccordement tout à l'égout quand payer - Forum Immobilier
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26489
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 avril 2024
8 189
Modifié par Josh Randall le 23/01/2014 à 00:20
Modifié par Josh Randall le 23/01/2014 à 00:20
Bonjour
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer, que tu sois raccordé ou pas.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'article L1331-1 du Code de la santé publique prévoit notamment que la mairie peut, avant raccordement au réseau d'assainissement, percevoir une redevance. Cela ne vaut que si cette disposition a été prise par arrête municipal.
Donc si la commune l'exige, il te faudra la payer, que tu sois raccordé ou pas.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
larval1970
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 22 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2016
23 janv. 2014 à 07:36
23 janv. 2014 à 07:36
Merci.
Bonne journée.
Bonne journée.
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
23 janv. 2014 à 15:34
23 janv. 2014 à 15:34
Bonjour,
Confirmation du message de Josh Randal
Toutefois, surtout si le raccordement n'est pas encore effectué, il est généralement possible de négocier un délai, voire un étalement,
pour le paiement
Confirmation du message de Josh Randal
Toutefois, surtout si le raccordement n'est pas encore effectué, il est généralement possible de négocier un délai, voire un étalement,
pour le paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...