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Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014

madamechichi 2Messages postés vendredi 24 janvier 2014Date d'inscription 24 janvier 2014Dernière intervention - Dernière réponse le 24 janv. 2014 à 22:02
Bonjour,
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
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Bonjour,

n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014

Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15651-attestation-tva-simplifiee-telecharger-le-cerfa-13948-en-ligne
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