Attestation pour TVA 10% introuvable pour 2014

madamechichi 2 Messages postés vendredi 24 janvier 2014Date d'inscription 24 janvier 2014 Dernière intervention - 24 janv. 2014 à 18:16 - Dernière réponse : jmp59 29357 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention
- 24 janv. 2014 à 22:02
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Bonjour,
Cette attestation était utilisée pour la TVA à 7%, elle n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014 pour lesquels est appliqué une TVA au taux de 10%. Alors quelle est l'attestation pour ces derniers? J'ai beau chercher sur le net, mais je ne trouve rien.
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1 réponse

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jmp59 29357 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 24 janv. 2014 à 22:02
0
Utile
Bonjour,

n'est donc plus valable pour les devis signés en 2014

Si, le taux est changé mais le formulaire reste valable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15651-attestation-tva-simplifiee-telecharger-le-cerfa-13948-en-ligne
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