Vente appartement hlm avant cinq ans cause décès du propriétaire

Bonjour


Cela peut-être

dans le but d'éviter des achats spéculatifs.
Ce serait passé de la même manière, s'il avait vendu de son vivant. Il n'y a pas d'assurances spécifiques.
Mise en vente par un particulier

Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :

informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité ;
verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général.

Vente de logement HLM : définition du prix de vente

Le prix de vente d'un logement HLM est défini par l'organisme HLM après avis du maire de la commune sur laquelle le logement est situé. Ce prix de vente doit cependant se baser sur une évaluation faite par le trésorier-payeur général qui prend comme référence de prix celui d'un logement comparable.

Si le logement est vendu à un autre organisme HLM ou à une entreprise sociale, le prix de vente peut librement être fixé en-dessous de cette évaluation. Cependant, si le logement est vendu à un particulier, le prix de vente ne peut pas être inférieur ou supérieur à 35 % de l'évaluation du trésorier-payeur général.

Etc.. http://vente-immobilier.comprendrechoisir.com/comprendre/vente-logement-hlm
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F282.xhtml#N101B4
Cdt

Merci beaucoup....

Bonjour, si je veux acheter une HLM je peux le vendre a quelle prix? je peux fixer moi meme le prix de vente? Merci