Problème de restitution de caution
Justice07
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Modifié par BmV le 27/01/2014 à 18:22
Marmenard - 27 janv. 2014 à 17:16
Marmenard - 27 janv. 2014 à 17:16
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zobrak
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9 juillet 2019
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27 janv. 2014 à 12:31
27 janv. 2014 à 12:31
Bonjour.
Avant de saisir le juge de proximité, faites leur par LRAR une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie au terme des deux mois après la restitution des clefs.
Rappelez leur que :
- Les retenues sur le dépôt de garantie s'effectuent en comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie. (A ce propos qu'indique votre état des lieux d'entrée sur les points que vous citez)
- Les retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures.
- La vetusté ne saurait être imputée au locataire
Et demandez leur de vous fournir les justificatifs (avis d'impôt foncier) de la TOEM.
Avisez que sans réponse favorable de leur part sous huitaine vous saisirez le juge de proximité et demanderez des dommages et intérêts.
Avant de saisir le juge de proximité, faites leur par LRAR une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie au terme des deux mois après la restitution des clefs.
Rappelez leur que :
- Les retenues sur le dépôt de garantie s'effectuent en comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie. (A ce propos qu'indique votre état des lieux d'entrée sur les points que vous citez)
- Les retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures.
- La vetusté ne saurait être imputée au locataire
Et demandez leur de vous fournir les justificatifs (avis d'impôt foncier) de la TOEM.
Avisez que sans réponse favorable de leur part sous huitaine vous saisirez le juge de proximité et demanderez des dommages et intérêts.
BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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27 janv. 2014 à 12:28
27 janv. 2014 à 12:28
Bonjour,
Concernant la TEOM, ils doivent vous fournir le justificatif, soit la copie de la taxe foncière.
Pour la moquette, ils ne peuvent pas vous facturer si l'edl ne mentionne pas de dégradation.
Pour l'email : ils peuvent facturer, mais en justifiant par devis ou facture.
Vous faites un courrier reco A/R au propriétaire (pas à l'agence), en le mettant en demeure de vous restituer le DG, moins les retenues éventuelles mais justifiées, sous peine de saisie du tribunal.
Et vous envoyez une copie du courrier, en simple, à l'agence.
Concernant la TEOM, ils doivent vous fournir le justificatif, soit la copie de la taxe foncière.
Pour la moquette, ils ne peuvent pas vous facturer si l'edl ne mentionne pas de dégradation.
Pour l'email : ils peuvent facturer, mais en justifiant par devis ou facture.
Vous faites un courrier reco A/R au propriétaire (pas à l'agence), en le mettant en demeure de vous restituer le DG, moins les retenues éventuelles mais justifiées, sous peine de saisie du tribunal.
Et vous envoyez une copie du courrier, en simple, à l'agence.
Justice07
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lundi 27 janvier 2014
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27 janvier 2014
27 janv. 2014 à 16:49
27 janv. 2014 à 16:49
Zobrak et Barbie
Un grand merci pour vos réponses, claires et précises.
C'est la première fois que je tombe sur une agence d'une telle mauvaise foi.
Bien cordialement
Un grand merci pour vos réponses, claires et précises.
C'est la première fois que je tombe sur une agence d'une telle mauvaise foi.
Bien cordialement
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
et les retenues à justifier et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
et désormais gratuit au 01/01/2014
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
La législation juridique et financière évolue en permanence...