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Résiliation de bail

playerone12 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2014 - 27 janv. 2014 à 12:26
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 janv. 2014 à 12:31
Bonjour,
Je vous adresse ce mail car j'ai envoyé une lettre avec accusée de réception à mon bailleur afin de réduire mon délais à 1 mois au lieu de 3 . Mon propiètaire m'a demandé des justificatif de licenciement car je suis au chômage .
Suis-je obligé de lui fournir ces informations personelles ?
Suis-je toujours dans mon droit même si je suis au chômage depuis le mois juillet 2013 ?
Cordialement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
27 janv. 2014 à 12:31
Bonjour,

Mon propiètaire m'a demandé des justificatif de licenciement car je suis au chômage .
Suis-je obligé de lui fournir ces informations personelles ?
Oui.

Suis-je toujours dans mon droit même si je suis au chômage depuis le mois juillet 2013 ?
La jurisprudence accorde un délai de 6 mois entre l'évènement et le préavis... Vous êtes hors délai.
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