Déclaration de succession
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eveiac
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eveiac Messages postés 10 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 29 janv. 2014 à 11:43
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2 réponses
est-il d'usage que le notaire adresse directement cette déclaration à l'administration fiscale SANS FAIRE SIGNER LES HÉRITIERS AU PRÉALABLE et SANS QU'ILS leur SOIT ADRESSÉ un exemplaire ?
Il est d'usage que le notaire adresse lui-même la déclaration au fisc MAIS signée par au-moins un des héritiers (qui signe également une affirmation de sincérité) ou signée par le notaire ou un clerc de l'étude auquel au-moins un des héritiers a signé un pouvoir.
qu'elle démarche doit adopter le notaire vis à vis des héritiers lors celui-ci établit la déclaration à leur place ?
Essayez de régler le différend de manière amiable avec le notaire. Si cela n'est pas possible, dîtes-lui (par écrit) que vous saisirez la chambre départementale des notaires si vous n'obtenez pas satisfaction et faîtes-le si cela ne suffit pas.
Il est d'usage que le notaire adresse lui-même la déclaration au fisc MAIS signée par au-moins un des héritiers (qui signe également une affirmation de sincérité) ou signée par le notaire ou un clerc de l'étude auquel au-moins un des héritiers a signé un pouvoir.
qu'elle démarche doit adopter le notaire vis à vis des héritiers lors celui-ci établit la déclaration à leur place ?
Essayez de régler le différend de manière amiable avec le notaire. Si cela n'est pas possible, dîtes-lui (par écrit) que vous saisirez la chambre départementale des notaires si vous n'obtenez pas satisfaction et faîtes-le si cela ne suffit pas.
eveiac
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29 janv. 2014 à 11:43
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, c'est celle à laquelle je m'attendais et me conforte dans la démarche que je vais entreprendre.
bien cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse, c'est celle à laquelle je m'attendais et me conforte dans la démarche que je vais entreprendre.
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