Condamner a payer les depens de l'instance

floriana04 Messages postés 208 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 30 janv. 2014 à 13:58
fibromaryz Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - 6 févr. 2014 à 08:21
Bonjour,

Suite a proces gagné , la partie adverse a ete condamné a payer les depens de l'instance et la condamnation est a titre executoire ; Il ni a pas eu appel de la decision

le juge a ordonné la liquidation judiciaire d'une succession qui a ete faite mais la partie adverse ne la pas accepté aupres du notaire et un proces verbal de difficulté a ete fait

J'ai demandé a avoir le remboursement des depens de l'instance (huissier,expertise ...)
et on me dit que malgre que se soit une decision executoire il faut que tout soit reglé jusqu'a la fin

qu'en pensez vous?
Merci

1 réponse

fibromaryz Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 34
6 févr. 2014 à 08:21
Oui, il faut attendre que tout soit confirmé et fini.
0