Attaquer bailleur sur le retour du depot de garantie

tmnt27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 2 févr. 2014 à 02:35
tmnt27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 00:37
Bonjour à tous, et merci de m'accueillir dans les forums.

Je viens à vous à propos de l'action que je compte engager à l'encontre du propriétaire de mon ancien logement.
J'aimerais avoir votre/vos avis sur ce qui est faisable, possible et défendable auprès du juge de proximité.

Le Conflit: avec 2 mois de retard sur le délai légal de restitution, le bailleur a fait une retenue sur mon DdG alors qu'il n'y a jamais eu d'EdL d'entrée ou de sortie et qu'il allègue des travaux qu'il n'a pas payé (travaux faits par le nouveau locataire). Je veux récupérer le reste de mon DdG et aussi lui faire payer tout ce qui aurait rapport avec le retard de restitution.

Historique:
04/02/2009: signature d'un bail en colocation sans clause de solidarité avec un premier colocataire. Nous versons un DdG de 2Xloyer chargé (800€ total pour ma part, mon loyer étant de 400€ dont 150 de charges). Le montant légal aurait dû être 1 mois. Bail en 3ex. signés par les 3 parties mais pas d'état des lieux.

Août 2010: départ de mon premier coloc', sans état des lieux. Il a récupéré son DdG en entier. Signature au 18/08/10 d'un nouveau bail (sans CdS) avec un nouveau coloc' (trouvé par mes soins) à effet le 01/09/10, hausse des charges (+40€ pour ma part). Appartement loué "en l'état", sans état des lieux. Comme DdG le nouveau coloc verse un mois de loyer (non chargé!) alors que mes 800€ restent en possession du propriétaire. Le bail est établi en 4ex., par paires: coloc1+ bailleur (2ex.) et coloc2+bailleur (2ex.). A part les signatures les copies sont conformes. Par contre je suis le seul à avoir paraphé en bas des pages.

Juin 2013: notification de la part des 2 colocs de la rupture du bail, prévue pour le 1/10/13. Mise en relation par mes soins du propriétaire et d'un locataire potentiel.

04/10/13: j'apprends "par hasard" qu'un rdv a eu lieu, des clés rendues, et l'intégralité du loyer d'octobre versée au propriétaire par le nouveau locataire. On aurait "oublié" de m'informer, mais j'ai quand même eu juste le temps de bloquer le virement du loyer à ma banque. Plus de nouvelles du propriétaire sauf par sms télégraphique.

Fin octobre: l'assurance de l'appartement refuse de résilier le contrat sans un EdL de sortie ou un document équivalent. Je contacte le propriétaire en demandant une attestation de fin de bail et aussi pour savoir quand il me rendra le DdG, mais pas de réponse. Mon ancien coloc me dit avoir récupéré l'intégralité du sien après relance. Jusqu'à la fin novembre j'aurai de temps en temps une réponse du genre "ok, je m'en occupe" ou "mais de quel document parlez-vous?". Je le lui ai rédigé et envoyé 3 fois par mail, ainsi que mon RIB. Silence tout le mois de Décembre, donc...

20/12/13: LRAR de mise en demeure, AR revenu signé par un inconnu. Re-LRAR le 28/12, revenu signé par le même inconnu.

14/01/14: sms du propriétaire disant qu'il était à l'étranger, et qu'il "s'en occupe dans la semaine".

26/01/14: réception d'un chèque de 600€ avec un billet manuscrit disant qu'il retenait 200€ pour "rafraîchir al chambre". Or je sais que des travaux au niveau de l'immeuble allaient obliger la refonte d'un mur entier (le plus abîmé), et que le nouveau locataire a entrepris de "rafraîchir" la pièce de son propre chef. Dans l'enveloppe je trouve aussi l'attestation de fin de bail, dont la date de rédaction dit 01/10/13 mais dont la signature est du 02/01/14.

Maintenant je veux aller voir le Juge de Proximité, mais je ne suis pas sûr de ce que je peux demander:
- j'ai 4, voire 5 mois d'assurance habitation que je n'ai pu résilier par manque d'un document attestant la fin du bail (document que je lui ai demandé plusieurs fois, et même rédigé pour lui, et ai enfin reçu le 26/01, daté du 01/10 mais signé du 02/01);
- j'ai eu au moins 2 frais d'intervention bancaire à cause de découverts que je ne pensais pas devoir souffrir (il devait me "faire un virement dans la semaine");
- j'ai droit à des (ridicules) intérêts aux taux légal (0,02€/mois, si mes calculs sont bons?)...
- Et j'aurais aimé revendiquer un préjudice moral car pile au moment des fêtes, et de l'anniversaire de 2 ans de ma fille (alors que ma femme est enceinte de 6 mois et en arrêt maladie sur son cdi...) j'avais un trou de 800€ dans mon "prévisionnel", sans perspective de solution puisque le monsieur ne répondait plus à mes appels ni e-mails.

J'ai quand même peur que les baux faits n'importe comment ne soient pas recevables, et que ma demande de remboursement des mensualités d'assurance ne soie rejetée car il se pourrait que l'assureur me rende les mois en trop (mais sur la base de quelle date? celle de la signature ou celle de l'en-tête de l'attestation de fin de bail?)

En gros je voudrais lui faire payer, mais je ne sais pas jusqu'où je peux pousser sans risquer de me retrouver en tort et devoir payer les frais juridiques etc... Il me semble pourtant certain que, pour les 200€+TIL+LRARx2 je suis dans mes droits, non? Alors, je joue minimal-assuré ou je mise plus haut? Je n'ai pas l'habitude de bluffer... Je n'ai même pas encaissé son chèque, de peur que ça fasse acte d'acceptation de ma part, et je ne le rappelle pas pour le menacer avec le tribunal car s'il me renvoie les 200€ je ne pourrai plus rien contre lui, et il s'en tire comme une fleur alors que moi j'ai eu des sueurs froides pendant 4 mois...

Désolé si c'est indigeste, mais je ne sais pas trop quels éléments sont à prendre en compte ou pas, alors j'ai pondu un pavé. Je suis sur le point de foncer dans un tunnel et soudain je me rends compte que je n'y vois pas grand-chose, alors si quelqu'un a une lanterne...

Merci d'avance.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
2 févr. 2014 à 06:25
Bonjour,
Le montant légal aurait dû être 1 mois.
En location vide oui, en meublé le bailleur demande ce qu'il veut.......

j'ai 4, voire 5 mois d'assurance habitation que je n'ai pu résilier par manque d'un document attestant la fin du bail (document que je lui ai demandé plusieurs fois, et même rédigé pour lui, et ai enfin reçu le 26/01, daté du 01/10 mais signé du 02/01);

un EDL de sortie de fait le dernier jour du préavis au plus tard..... Perso, j'ai déménagé environ 10 fois jusqu'à aujourd'hui et mon assurance ne me demande JAMAIS mon EDL de sortie quand je fais le transfert de contrat....... Je présente mon nouveau bail et cela lui convient parfaitement.
Aviez vous proposé une ou deux dates pour RV EDL dans votre courrier de congé ???

j'ai eu au moins 2 frais d'intervention bancaire à cause de découverts que je ne pensais pas devoir souffrir (il devait me "faire un virement dans la semaine");
Même si votre bailleur est dans l'erreur, c'est a vous de faire le nécessaire pour que votre compte ne soit pas a découvert........

j'ai droit à des (ridicules) intérêts aux taux légal (0,02€/mois, si mes calculs sont bons?)...
Et oui, ridicules et seul un tribunal peut vous les attribuer....... et pour savoir si votre calcul est bon, il faudrai savoir
a quelle date vous avez rendu les clés et a quelle date vous avez recu le DG......

Et j'aurais aimé revendiquer un préjudice moral car pile au moment des fêtes, et de l'anniversaire de 2 ans de ma fille
vous pourriez demander des DI, mais a savoir si vous les aurez......

Dans votre "roman" vous avez oublié de préciser des détails importants :

1 - type de bail (vide ou meublé)
2 - date de signature de l'AR par le bailleur de votre congé
3 - préavis de 1 ou 3 mois ?
4 - montant loyer chaque locataire (loyer pur ??? + provisions sur charge ???)
5 - date de votre départ de l'appartement

Cordialement
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tmnt27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
2 févr. 2014 à 16:24
Bonjour maylin27, et merci pour votre attention.

Commençant par la fin:
1 - bail vide, colocataires sans clause de solidarité
2+3 - notification de départ envoyée avec 4 mois de préavis, si je me souviens bien, mais la LRAR a été envoyée par mon (ex)coloc (je n'occupais même plus les lieux), et d'une part je doute qu'il ait garde l'AR, et d'autre part il (le coloc) est parti à l'étranger pour un an... Ce coloc a bien vu le propriétaire pour lui rendre ses clés, et a récupéré son DdG par virement dans le mois. J'avais démandé un rdv pour EdL et passation des clés au nouveau locataire, mais ce rdv a été fait sans moi et sans m'informer. J'ai donné mes clés au nouveau locataire peu après, mais de main à main.
4 -
coloc1: L=350€ + Ch=190€; DdG: 350€
coloc2 (moi): L=250€ + Ch=190€; DdG: 800€ (figure sur le bail, mais dans les faits versé lors de la signature du bail précédent, quand je payais L250+C150€).
D'ailleurs, malgré ce qui est écrit sur le bail, jamais nous n'avons eu de justificatif sur les charges, même pas sur l'augmentation de 80€ (total) qui a eu lieu entre les deux baux que j'ai signé (deux colocs consécutifs). L'immeuble, un IDH vétuste (29eme étage avec ascenseur en panne, je vous raconte pas...!), subit des gros gros travaux de rénovation et optimisation énergétique, et le proprio nous avait même fait miroiter une diminution des charges un jour...
5 - mon départ... officiellement c'est au 1er octobre, date d'anniversaire de 3 ans du bail. C'est la date qui figure sur l'en-tête de l'attestation de fin de bail. C'est aussi la date à partir de laquelle le nouveau locataire a commencé à payer l'intégralité du loyer.

Je vous mets ici le texte de "l'attestation de fin de bail":

*Ville*, le 1 octobre 2013
Objet : Attestation de fin de bail
Je, soussigné *** en qualité de propriétaire bailleur, déclare sur l'honneur clos et soldé, sans dette ni arriéré envers moi, le bail signé entre moi même et les colocataires AA et BB le 18 août 2010 et portant sur le logement sis : xx rue yyy...
A compter de cette date les deux colocataires prennent congé sous leur propre initiative et n'habitent plus à cette adresse.

Attestation établie pour faire valoir ce que de droit

En bas de la page il a signé, mais mis comme date le 02/01/14.

Ce document devrait suffire (d'après mon assureur) pour résilier l'assurance habitation, et pour me faire rembourser *au moins* les mensualités depuis le 02 janvier, mais j'espère pouvoir récupérer le reste soit auprès de l'assurance soit auprès du propriétaire. J'ai reçu une 6/8° du DdG par chèque daté du 02/01/14, arrivé le 27/01/14 dans une enveloppe cachetée le 24/01/14

Ce que je crois comprendre, c'est qu'en dehors des 200€ qu'il me doit je n'ai pas de demande défendable à formuler sur le plan financier. Les cotisations d'assurance je dois les demander à l'assureur, et seulement s'il refuse, alors peut-être... C'est ça? Tant pis si j'ai pompé dans mon épargne, si je me suis fait un sang d'encre alors qu'il me disait "je m'en occupe bientôt"... Dommage.
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tmnt27 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
4 févr. 2014 à 00:37
Bon, du coup je me suis refréné, je ne suis pas allé au TdP aujourd'hui, pour mieux mesurer la rédaction de ma "plainte". J'attends des nouvelles de l'assurance habitation pour savoir s'ils me rembourseront, et sinon qu'ils m'envoient une lettre expliquant qu'il me fallait l'attestation de fin de bail...

Comme quoi il n'y a pas que les propriétaires qui soient "à la merci" des locataires, mais réciproquement...
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