Pacs 2014
manudoudou
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 févr. 2014 à 10:07
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A voir également:
- Pacs 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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3 févr. 2014 à 10:07
3 févr. 2014 à 10:07
Bonjour,
effectivement les avantages fiscaux reliés à la date du pacs n'existent plus.
Vous avez le choix, mais uniquement la première année de faire une déclaration séparée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais comme le PACS aura lieu en 2014, vos prochaines déclarations sur les revenus 2013 ne sont pas concernées. Donc pas de changement avant les déclarations sur revenus 2014.
Cordialement
effectivement les avantages fiscaux reliés à la date du pacs n'existent plus.
Vous avez le choix, mais uniquement la première année de faire une déclaration séparée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Mais comme le PACS aura lieu en 2014, vos prochaines déclarations sur les revenus 2013 ne sont pas concernées. Donc pas de changement avant les déclarations sur revenus 2014.
Cordialement
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