Retraite italienne/résidente en FranceRésolu

Question

Bonjour,
ma maman retraitée italienne est résidente en France depuis 2000. Elle a toujours déclaré sa pension de retraite italienne et a toujours eu un avis de non imposition puisque il existe des accords bi latéraux entre la France et l'Italie. De plus les revenus en Italie sont imposés à la source.
Depuis la déclaration de l'année 2012, le service des impôts réclame une impôts sur ces revenus en indiquant qu'une nouvelle législation est entré en vigueur depuis janvier 2012 et ils calculent cet impôt sur le montant brut.
Quelqu'un pourrais me confirmer cette loi ?
Merci de votre réponse

elricjean2 · Accepted Answer

Montant brut ???

Il faudrait savoir ce qu'on entend par là exactement.

Vu que la déclaration est traitée en fonction des éléments que vous indiquez, je ne vois pas en quoi le montant des pensions déclarées peut être différent d'une année sur l'autre.

La pension de votre mère dépend de quel régime en Italie ?
Seules les pensions d'ancien fonctionnaire ou celles du régime de sécurité sociale (je ne connais pas le nom en italie) restent imposables en italie.
Par exemple, les pensions touchées suite à des cotisations à des régimes complémentaires facultatifs (prévoyance par exemple), sont imposables en France.

Votre mère dispose-t-elle d'autres revenus que sa pension ?

Si non, il est impossible d'avoir un impôt sur le revenu à payer en France, à la condition que toutes ces pensions sont imposables en italie.

Pour faire simple, pouvez-vous m'indiquer les cases complétées sur les déclarations 2011 et 2012 ?

Normalement, avec uniquement des pensions imposables en italie, ça devrait être ça :
1AS et 8TK, avec en plus le cadre VI au dos du formulaire rose n°2047, sachant que l'impôt déjà payé en italie ne doit jamais être déduit ou indiqué quelque part.

Vittods · Answer

Bonjour, merci de votre réponse.
Je vais essayer d'être plus claire.
Les 3 dernières années (2009-2010-2011) j'ai fait la déclaration pour maman sur le formulaire 2047. Pour ces 3 années j'ai reçu un avis d'imposition à 0€ - crédit d'impôt sur revenu étrangers (13).
Pour l'année 2012, j'ai rempli le même document 2047, mais ils m'informent par courrier : 
" de remplir le formulaire 2042 (je précise que maman n'a pas d'autres revenus en France ni de biens immobiliers) et m'informent que percevant une pension d'origine italienne et étant à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, elle est assujettie à la CSG et CRDS en France. Les pensions de retraite sont ainsi imposables au taux réduit de 3,8%. Par conséquent, le montant des revenus doit être indiqué que la ligne 1AS de la déclaration de revenus 2042 et sur la ligne 8TX de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger 2047."
A la suite de ce courrier, j'ai demandé des explications par écrit, aucune réponse, mais j'ai reçu l'avis d'imposition majoré de 10%.
Entre temps, maman est décédée, j'ai envoyé un courrier avec l'acte de décès. Ils ont renvoyé une relance majorée à nouveau de 10% (à l'ancienne adresse de la maison de retraite) et il y a une semaine le 1er tiers pour l'année 2013.
J'ai été les voir, pour essayer de comprendre, la personne que j'ai rencontré m'a expliqué qu'il y a une nouvelle législation depuis 2012 sur les cotisations sociales.
De ce fait, maman est imposées de 0,50% sur les revenus et 3,80% pour les prélèvement sociaux.
La personne n'a pas été capable de m'indiquer la loi dont elle faisait état en me disant qu'elle allait vérifier et m'en informer par courrier.
J'attends toujours son courrier.
Quelqu'un aurait connaissance de cette loi?
Merci de vos retours

elricjean2 · Answer

C'est un peu compliqué à expliquer :)

Vous avez du remplir les cases 8TK et 1As du formulaire n°2042 et le cadre VI au dos du formulaire n° 2047.
Si vous n'avez pas complété la case 8TX, les impôts n'avaient normalement pas le droit de le faire à votre place mais bon ...

Voici, en gros, la théorie mais ça va être long :
Toutes les personnes domiciliées fiscalement en France payent la CSG/CRDS, sur tous les revenus.

Dans certains cas c'est à payer aux impôts dans d'autres c'est prélevé par les organismes payeurs.

Donc, pour les retraités "français", c'est la caisse de retraite qui prélève la CSG/CRDS.
Le taux du prélèvement dépend du montant du revenu et de l'impôt : 0 ou 3,8% ou 6,6%.

Le problème est que ces taxes ne peuvent  bien sûr pas être prélevées par les organismes de retraite étrangers dans le cas où la retraite étrangère est imposable en France.
C'est pourquoi c'est à la personne de payer elle même.
Ce n'est pas nouveau mais avant la CSG était à payer à l'URSSAF si je ne dis pas de bêtise mais ma mémoire défaille peut-être.
Vu que peu de personnes faisaient la démarche, le paiement se fait depuis 2012 directement aux impôts avec l'impôt sur le revenu.
Pour la CRDS, c'est à payer aux impôts depuis beaucoup plus longtemps.

Mais ceci n'est valable qu'avec une retraite étrangère imposable en France.

Dans le cas de votre mère, sa pension reste imposable en Italie vu la convention fiscale signée entre la France et l'Italie.

Mais la France a aussi le droit de l'imposer en appliquant un crédit d'impôt égal à l'impôt français venant de cette retraite.

Exemple pour un célibataire avec 30000 euros de retraite italienne :
Impôt sur le revenu français : 2500 euros.
CSG/CRDS : 2130 euros.

Le crédit d'impôt est égal à l'impôt français venant des 30000 euros italiens.
Vu qu'ici tout l'impôt français vient des 30000 euros, le crédit d'impôt est de 2500 euros à l'impôt sur le revenu.

La subtilité est que la CSG/CRDS est aussi incluse dans les impôts concernés par le crédit d'impôt.
Par suite, vu que toute la CSG/CRDS vient aussi des 30000 euros italiens, il faut aussi appliquer un crédit d'impôt sur la CSG/CRDS d'un montant de 2130 euros.

Mais attention, la question du paiement de la CSG/CRDS ne se pose que si votre mère est à la charge de la sécurité sociale française.

En résumé, les revenus déclarés en case 8TK de la déclaration de revenus bleue n° 2042 ne doivent JAMAIS engendrer de paiement de CSG/CRDS.

Vous avez confirmation dans la notice du formulaire N°2047 que le crédit d'impôt englobe l'impôt sur le revenu et les contributions sociales (CSG/CRDS, etc ...) :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2055-sd/amortissements


Extrait de la page 2
A -MODALITÉS D'IMPOSITION EN FRANCE DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE.

- soit la France peut réimposer les revenus (conventions éliminant la double imposition par un système d'imputation). Dans ce cas, un crédit d'impôt égal à l'impôt français calculé sur ces revenus est accordé. L'impôt français s'entend ici de l'impôt sur le revenu augmenté le cas échéant des contributions sociales.

Donc vous n'avez pas à payer ces taxes vu que vous payer déjà en Italie.

Mais il est aussi certain qu'il y a un grand manque d'information donnée aux agents des impôts sur ce genre de question.

Faites donc une réclamation en recommandé en expliquant que la CSG/CRDS n'a pas à  être payé car vous avez le droit à un crédit d'impôt, n'hésitez pas à citer la notice.
En cas de refus, il faudra contacter le conciliateur.

tiziano · Answer

bonjour ,  insistez pour prendre connaissance de cette nouvelle loi .
Vous n'avez pas répondu à elricjean s'il s'agit de retraite publique ou privée .
il eut été possible de percevoir la retraite de l'inps  en France , et  payer  les  impôts en France  , moins cher qu'en Italie . 
Votre mère était résidente en France mais fiscalement domiciliée en Italie , et de ce fait ne devrait pas payer la csg  et crds  , même si elle a reçu des soins de la secu ( accord bilatéraux ).

Vittods · Answer

Bonjour à tous, merci de vos conseils.
Je mesure combien c'est compliqué l'interprétation des lois. Je suis perdue.

Retraite italienne/résidente en France

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