Réduction d'impot -invalidité
Résolu
dugdoci
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
-
6 févr. 2014 à 16:26
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 févr. 2014 à 18:23
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 févr. 2014 à 18:23
A voir également:
- Dossier ndph
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
- Panier repas impot 2023 - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
- Réduction impôt invalidité catégorie 2 ✓ - Forum taxes locales
4 réponses
Piniouf 75
Messages postés
1338
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2017
589
6 févr. 2014 à 16:57
6 févr. 2014 à 16:57
Apparement non il faut être en catégorie 3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Carte de stationnement et carte d'invalidité ce n'est pas pareil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Carte de stationnement et carte d'invalidité ce n'est pas pareil
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
6 févr. 2014 à 17:03
6 févr. 2014 à 17:03
Bonjour,
pour compléter la réponse de piniof75, pour être exonéré il faut remplir à la fois des conditions d'âge ou d'handicap et de revenus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
"Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
pour compléter la réponse de piniof75, pour être exonéré il faut remplir à la fois des conditions d'âge ou d'handicap et de revenus:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
"Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail."
Cordialement
Piniouf 75
Messages postés
1338
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2017
589
6 févr. 2014 à 17:07
6 févr. 2014 à 17:07
Moi j'étais parti sur les impôts sur le revenus : 1/2 part en plus si carte invalidité
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
6 févr. 2014 à 17:09
6 févr. 2014 à 17:09
Désolée Piniof, vous avez raison, j'ai extrapolé mais donc voilà deux réponses pour une question -:)))
Piniouf 75
Messages postés
1338
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2017
589
6 févr. 2014 à 17:17
6 févr. 2014 à 17:17
Pour le stationnement c'est la COTOREP qui donne il me semble ?
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
6 févr. 2014 à 17:25
6 févr. 2014 à 17:25
pour la carte stationnement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2891
la COTOREP n'existe plus comme le minimum vieillesse, comme d'autres termes...
http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-professionnelle/5055/cotorep-cdaph-et-emploi-des-handicapes.html
"La Cotorep a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est un organe d'une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2891
la COTOREP n'existe plus comme le minimum vieillesse, comme d'autres termes...
http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-professionnelle/5055/cotorep-cdaph-et-emploi-des-handicapes.html
"La Cotorep a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La CDAPH est un organe d'une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)."
Piniouf 75
Messages postés
1338
Date d'inscription
mercredi 17 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2017
589
6 févr. 2014 à 18:23
6 févr. 2014 à 18:23
Les noms changent , faut que je me tienne au courant !
dugdoci
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
6 févr. 2014 à 17:39
6 févr. 2014 à 17:39
effectivement pour le stationnement nous avions transmis le dossier à la NDPH (la maison départementale des personnes handicapées) anciennement la COTOREP
dugdoci
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
6 févr. 2014 à 17:24
6 févr. 2014 à 17:24
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...