Vente de maison sous tutelle

Question

maman est sous tutelle à notre demande et en maison de retraite. Nous sommes 4 enfants et nous avons décidés de vendre la maison car elle se dégrade et dont nous sommes nue propriétaire. Nous avons RDV avec la tutrice pour faire le point. Elle a fait passée un expert pour l'estimation de la maison (400€ pour 1/2 heure ) et elle doit demander au juge l'autorisation pour la vendre. Devront nous lui signer un document comme quoi nous sommes d' accord pour la vendre pour l'envoyer au juge ou notre parole suffit ? J'ai peur que si on lui signe ce document elle puisse  la vendre au prix qu'elle veut .
Sachant qu'il y a 3 estimations différentes dont une agence immobilière que nous avons fait venir (les 4 enfants) qui la estimée à 40 000€ de plus que l'expert . Pourriez vous me dire quelle est la bonne solution comment cela ce passe et quel sont nos droits en tant que nue propriétaire maman ayant de l 'argent sur ses comptes.

Cordialement Mme BONNET

roudoudou22 · Accepted Answer

Devront nous lui signer un document comme quoi nous sommes d' accord pour la vendre pour l'envoyer au juge

Naturellement

ou notre parole suffit 

Par les temps qui courent la parole de quelqu'un ne vaut plus grand chose. De plus elle n'est pas compatible avec les moyens de preuves écrits.

Commentaire

La vente doit être autorisée par le juge. Elle doit donc correspondre à l'intérêt de la personne protégée.

Pour que le juge puisse se prononcer, la tutrice devra lui adresser une requête accompagnée, non seulement d'estimations du bien mais de votre accord écrit et signé pour mettre le bien en vente à un prix qui correspond à sa valeur vénale.

Si vous ne donnez pas votre accord signé, il n'y aura pas de requête adressée au juge et donc pas de vente.

Si vous donnez cet accord la requête sera adressée, ce qui ne veut pas dire que le juge donnera son accord à la cession. Il le fera seulement s'il estime que cette cession correspond à l'intérêt de la personne protégée.

bonch · Answer

Si on signe l'accord de la vente on ne peu plus revenir en arrière et elle pourra la vendre au prix le plus bas des 3 estimations on n'aura alors  plus rien a dire puisque on aura signé. Si la maison se vend devront nous nous les enfants signer chez le notaire ou c'est la tutrice qui a le plein pouvoir malgré que nous soyons nue propriétaire.

Cordialement

bonch · Answer

Je vous remercie beaucoup pour vos renseignements ça me rassure un peu.
L'autre problème elle veut faire débarrasser les meubles via la "déchetterie" par une personne avec qui elle a l'habitude de travailler, sinon nous sommes obligés de les acheter.On sait proposés de les débarrasser nous même mais on à soit disant  pas le droit.
Nous en avons rachetés quelques un mais nous aurions voulus essayer de vendre le reste est-ce possible? L'entreprise de mon mari est habilité à débarrasser les appartements,caves, grenier peut il débarrasser les meubles de notre maison 

Cordialement

bonch · Answer

Encore une petite question

Ou puis-je trouver un modèle de courrier pour donner notre accord à la vente de la maison? J' aimerai que cette lettre soit claire 

Merci

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