Préparation de notre PACS

Question

Pour "officialiser" notre relation qui dure depuis 5 ans, mon ami et moi avons décidé de nous pacser. 
Cependant, celui-ci a des dettes, plus ou moins élevées. Des impôts encore impayés, ainsi que des amendes, et un crédit avec son ex qui n'a jamais été soldé.
Si nous nous pacsons, nous devrons nous "déclarer" ensemble chez moi.
Quel est le risque que je cours à le déclarer chez moi ? Puis-je voir débarquer les huissiers un matin ? Si j'ai mes factures et le bail à mon seul nom, le pacs me forcera-t-il à rembourser et/ou être saisie ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Si vous vous pacsez sans établir de convention particulière entre vous, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique.

Toutes les dettes contractées avant le PACS et durant le pacs (autres que les dettes nécessaires à la vie courante), engagent les biens personnels de chacun des partenaires.

Préparation de notre PACS

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters