demande de copie du compte du copropriétaire après jugement

Question

Bonjour, 
un jugement a été rendu pour un copropriétaire mauvais payeur, et le juge a estimés certains frais abusifs et le syndic va répercuter ces frais jugés abusifs entre tout les autres copropriétaires, 
comme je vais payer ces frais et que je fais partie du bureau du conseil syndical,  j'ai demandé au syndic de m'adresser la copie du  relevé de compte détaillé de ce copropriétaire afin de vérifier se que le syndic lui facture, 
le syndic refuse de m'adresser le relevé de compte le détaillé du copropriétaire,il mon adressé la copie du compte analytique, ou aucun détail ne figure  en a t il le droit,

Merci d'avance pour vos réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je rappelle une nouvelle fois qu'un Syndic est un exécutant, sans plus. Il exécute les décisions du Syndicat, dans le cadre de la loi bien sûr.

Concernant vos demandes de vérification, en premier lieu le conseil syndical et principalement le président, doivent avoir connaissance de ce dossier dans ses moindres détails. Le président va adresser un courrier RAR à votre syndic et le mettre en demeure de vous donner accès sous huitaine à ce dossier. S'il n'obtempère pas, ce même président va se rendre au tribunal d'instance et le faire convoquer.

Suite à cela, vous pourrez enclencher la procédure de changement de syndic.

Cdlt.

lucien95 · Answer

Bonjour,

la présidente du conseil syndical estime que tout se que dit le syndic est vrai et comme le syndic lui a dit que le relevé de compte détaillé de chaque copropriétaire était confidentiel , elle le croit .
Le syndic peut il refuser a un membre du bureau autre que la présidente  de lui communiquer le relevé détail du compte de ce copropriétaire , y a t il un article de loi ?

Merci d'avance

Rochat1 · Answer

Bonjour,

la présidente du conseil syndical estime que tout se que dit le syndic est vrai

Alors votre présidente est une incompétante !

Vous, membre du Conseil Syndical pouvez adresser ce courrier RAR à votre syndic en lui demaandant de voir ce dossier. Il n'a pas le droit de vous le refuser.

Je vous engage à prendre rendez vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est.....gratuit.

Cdlt.

jabuz · Answer

Oui, bien sûr, il y a un article de loi (décret de 1967 article 26)
.... début de citation Article 26 
 
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.  
 
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.  
 
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.  
 
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. 
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
.... fin de citation

Le conseil syndical a l'obligation d'habiliter un ou plusieurs conseillers (et pas forcément le président) à consulter les documents chez le syndic.

... début de citation (loi de 1965 article 21 -début)
Article 21 
 
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. 
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. 
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. 
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat 

... fin de citation

C'est en fait "le conseil syndical" qui prend connaissance des documents et dans la mesure où le président reçoit les communications du syndic au nom du conseil syndical on pourrait donc admettre aussi que le président ait accès à ces documents, même si le conseil syndical ne l'y a pas habilité.

En toute rigueur un communication demandée au syndic par le conseil syndical doit être faite "à chacun de ses membres" :

" Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. "

La loi (1965)fixe "les principes" et le décret(1967) fixe "les modalités d'application de la loi".

Tant que le conseil syndical n'a pas habilité les conseillers choisis pour consulter les documents chez le syndic celui-ci peut parfaitement refuser de les communiquer, cette habilitation se fait par un vote et un compte-rendu écrit de la réunion envoyé au syndic. Dans le compte-rendu de mission écrit que le conseil syndical joint obligatoirement aux convocations d'assemblées générales il peut bien sur rappeler quels sont les conseillers qu'il a habilités à consulter les documents.

Sinon le conseil syndical n'exerce pas son contrôle sur la gestion du syndic, donc il ne remplit pas sa mission.

Rochat1 · Answer

Bonjour 

Eh bien voila une belle litanie pour ne pas dire grand'chose !!!!

Tant que le conseil syndical n'a pas habilité les conseillers choisis pour consulter les documents chez le syndic celui-ci peut parfaitement refuser de les communiquer

jabuz, effectivement vous abusez car vous faites de la désinformation. 

VOUS NE SERIEZ PAS SYNDIC PAR HASARD ????

Relisez le premier paragraphe de ma première réponse. Je maintiens : Les syndics ne sont que des EXECUTANTS et rien d'autre.

lucien95 · Answer

Bonsoir

tous les ans depuis 10 années je vais vérifier les comptes au bureau du syndic, mais je n'ai jamais vérifier les charges facturés a chaque copropriétaire, et la c'est uniquement le compte du copropriétaire mauvais payeur, pour voir exactement les frais que le tribunal a estimé abusifs et que l'on va tous payer 
peut on estimé que je suis habilité a demander le relevé de compte intégral de ce copropriétaire 
Merci

Demande de copie du compte du copropriétaire après jugement

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