Que veut dire loyer plafonné ou dépladonné
maxou20
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 09:17
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 09:17
A voir également:
- Qu'est ce qu'un loyer plafonné
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bloquer loyer huissier - Guide
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Avocat34000
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28 févr. 2014 à 09:17
28 févr. 2014 à 09:17
Bonjour,
Le loyer plafonné fait référence au plafond au dessus duquel le propriétaire ne peut pas demander l'augmentation de loyer. A l'expiration du bail et avec la proposition de renouvellement, le principe est que le nouveau loyer ne peut pas augmenter au delà de la variation de l'indice du coût de la construction pour la période considérée.
Donc en principe, le propriétaire des murs ne peut pas vous imposer une variation de loyer supérieure à la variation de l'indice (loyer plafonné).
On dit que le loyer est déplafonné, lorsque, par exception, le propriétaire est admis à augmenter le loyer dans des proportions supérieures à la variation de l'indice du coût de la construction. Il peut le faire si:
- les caractéristiques du local ont été modifiées de façon notable (ex: agrandissement de la surface de vente, travaux importants au cours des neuf ans),
- la destination des lieux a été modifiée de façon notable (ex: nouvelle activité possible),
- les obligations ont été modifiées de façon notable,
- les facteurs locaux de commercialité ont évolué de façon notable (ex: nouvelle configuration du quartier qui le rend plus passant),
- le bail s'est prolongé au delà de douze ans.
Si le propriétaire justifie d'une de ces exceptions, il peut solliciter une évolution du loyer supérieure à la variation de l'indice (loyer déplafonné).
Avez-vous reçu ou envoyé une proposition de renouvellement par huissier? Si non, je vous conseille de solliciter le renouvellement du bail par voie d'huissier sans attendre.
Bien cordialement,
Le loyer plafonné fait référence au plafond au dessus duquel le propriétaire ne peut pas demander l'augmentation de loyer. A l'expiration du bail et avec la proposition de renouvellement, le principe est que le nouveau loyer ne peut pas augmenter au delà de la variation de l'indice du coût de la construction pour la période considérée.
Donc en principe, le propriétaire des murs ne peut pas vous imposer une variation de loyer supérieure à la variation de l'indice (loyer plafonné).
On dit que le loyer est déplafonné, lorsque, par exception, le propriétaire est admis à augmenter le loyer dans des proportions supérieures à la variation de l'indice du coût de la construction. Il peut le faire si:
- les caractéristiques du local ont été modifiées de façon notable (ex: agrandissement de la surface de vente, travaux importants au cours des neuf ans),
- la destination des lieux a été modifiée de façon notable (ex: nouvelle activité possible),
- les obligations ont été modifiées de façon notable,
- les facteurs locaux de commercialité ont évolué de façon notable (ex: nouvelle configuration du quartier qui le rend plus passant),
- le bail s'est prolongé au delà de douze ans.
Si le propriétaire justifie d'une de ces exceptions, il peut solliciter une évolution du loyer supérieure à la variation de l'indice (loyer déplafonné).
Avez-vous reçu ou envoyé une proposition de renouvellement par huissier? Si non, je vous conseille de solliciter le renouvellement du bail par voie d'huissier sans attendre.
Bien cordialement,
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