Certificat de scolarité
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comastre
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Modifié par comastre le 17/02/2014 à 20:37
Comastre - 22 févr. 2014 à 15:27
Comastre - 22 févr. 2014 à 15:27
A voir également:
- Certificat de scolarité utilité
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
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4 réponses
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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18 févr. 2014 à 07:52
18 févr. 2014 à 07:52
Bonjour
Déja, je vous ai mise la circulaire concernant le proviseur de l'école, mais il peut aussi appeller l'inspection académique
Sarah, un membre active de notre forum connait bien ce sujet, je lui ai posé la question pour plus d'information , donc, des que j'ai sa réponse, je vous la donne
Voila en attendant
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf
La circulaire
n° 2006-137 du 25 août 2006
L'exercice conjoint de L'autorité parentaLe
L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également
responsable de la vie de l'enfant.
? Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux
parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent
de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale (voir page 10 la liste des
actes usuels), l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents
détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'inté-
rêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord
pour renverser la présomption posée par l'article 372-2 et, le cas échéant,
saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-8 du
code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire,
doit alors être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement.
Les modalités
d'exercice
de l'autorité parentale
La notion d'autorité parentale
est définie dans l'article 371-1
du code civil comme « un
ensemble de droits et de devoirs
ayant pour finalité l'intérêt de
l'enfant ».
Ces droits et devoirs conférés
aux parents revêtent des
aspects juridiques (ex. : fonction
d'éducation, de direction et
de surveillance à l'égard de
l'enfant) et matériels
(ex. : résidence de l'enfant).
L'exercice conjoint de l'autorité
parentale, ou coparentalité,
est le régime de principe pour
les parents quelle que soit leur
situation matrimoniale.
Pour les questions relatives
à l'autorité parentale, le juge
compétent est le juge aux
affaires familiales.4 l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire
? Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent
ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.
? En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été
averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux
parents les mêmes documents et convocations.
? L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la
même qualité pour être représentants des parents d'élèves.
https://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm
- Droit d'information et d'expression
Ce droit s'analyse principalement pour les parents d'élèves comme le droit d'avoir accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l'organisation de la vie scolaire.
Les membres des associations de parents d'élèves auront en outre le droit et les moyens de communiquer des informations sur leurs actions.
I.1 L'information des parents par l'école ou l'établissement scolaire
Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants.
Compte tenu de l'évolution sociologique des familles, il est aujourd'hui nécessaire de considérer que l'institution peut avoir affaire à deux interlocuteurs pour un élève, le père et la mère. En effet, conformément aux dispositions de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les père et mère, quelle que soit leur situation (mariés ou non, séparés, divorcés...). Les écoles et établissements scolaires doivent pouvoir entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants. Lorsque l'autorité parentale a été confiée à un tiers par le juge aux affaires familiales, celui-ci dispose des mêmes droits et devoirs dans ses rapports avec l'institution scolaire.
En conséquence, la fiche de renseignements demandés aux familles en début d'année mentionnera les coordonnées des deux parents. Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses.
Le déroulement des enseignements, ainsi que les évolutions du système éducatif et les dispositifs nouveaux seront portés à la connaissance des parents. Ils seront notamment informés des actions de soutien qui peuvent être mises en oeuvre à l'école et au collège (programme personnalisé de réussite éducative...) et de la possibilité de parcours différenciés au collège (4ème et 3ème de découverte professionnelle, apprentissage junior...).
Déja, je vous ai mise la circulaire concernant le proviseur de l'école, mais il peut aussi appeller l'inspection académique
Sarah, un membre active de notre forum connait bien ce sujet, je lui ai posé la question pour plus d'information , donc, des que j'ai sa réponse, je vous la donne
Voila en attendant
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf
La circulaire
n° 2006-137 du 25 août 2006
L'exercice conjoint de L'autorité parentaLe
L'exercice en commun de l'autorité parentale rend chaque parent également
responsable de la vie de l'enfant.
? Les décisions éducatives relatives à l'enfant requièrent l'accord des deux
parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent
de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale (voir page 10 la liste des
actes usuels), l'accord de l'autre parent étant présumé. Lorsque les parents
détenteurs de l'autorité parentale sont en désaccord sur ce qu'exige l'inté-
rêt de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son désaccord
pour renverser la présomption posée par l'article 372-2 et, le cas échéant,
saisir le juge aux affaires familiales conformément à l'article 373-2-8 du
code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire,
doit alors être transmise au directeur d'école ou au chef d'établissement.
Les modalités
d'exercice
de l'autorité parentale
La notion d'autorité parentale
est définie dans l'article 371-1
du code civil comme « un
ensemble de droits et de devoirs
ayant pour finalité l'intérêt de
l'enfant ».
Ces droits et devoirs conférés
aux parents revêtent des
aspects juridiques (ex. : fonction
d'éducation, de direction et
de surveillance à l'égard de
l'enfant) et matériels
(ex. : résidence de l'enfant).
L'exercice conjoint de l'autorité
parentale, ou coparentalité,
est le régime de principe pour
les parents quelle que soit leur
situation matrimoniale.
Pour les questions relatives
à l'autorité parentale, le juge
compétent est le juge aux
affaires familiales.4 l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire
? Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent
ensemble, un seul envoi des documents de nature pédagogique est adressé.
? En revanche, s'ils ne vivent pas ensemble et si le chef d'établissement a été
averti de cette situation, il envoie systématiquement à chacun des deux
parents les mêmes documents et convocations.
? L'exercice conjoint de l'autorité parentale confère aux deux parents la
même qualité pour être représentants des parents d'élèves.
https://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm
- Droit d'information et d'expression
Ce droit s'analyse principalement pour les parents d'élèves comme le droit d'avoir accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l'organisation de la vie scolaire.
Les membres des associations de parents d'élèves auront en outre le droit et les moyens de communiquer des informations sur leurs actions.
I.1 L'information des parents par l'école ou l'établissement scolaire
Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants.
Compte tenu de l'évolution sociologique des familles, il est aujourd'hui nécessaire de considérer que l'institution peut avoir affaire à deux interlocuteurs pour un élève, le père et la mère. En effet, conformément aux dispositions de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les père et mère, quelle que soit leur situation (mariés ou non, séparés, divorcés...). Les écoles et établissements scolaires doivent pouvoir entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants. Lorsque l'autorité parentale a été confiée à un tiers par le juge aux affaires familiales, celui-ci dispose des mêmes droits et devoirs dans ses rapports avec l'institution scolaire.
En conséquence, la fiche de renseignements demandés aux familles en début d'année mentionnera les coordonnées des deux parents. Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses.
Le déroulement des enseignements, ainsi que les évolutions du système éducatif et les dispositifs nouveaux seront portés à la connaissance des parents. Ils seront notamment informés des actions de soutien qui peuvent être mises en oeuvre à l'école et au collège (programme personnalisé de réussite éducative...) et de la possibilité de parcours différenciés au collège (4ème et 3ème de découverte professionnelle, apprentissage junior...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2014 à 14:55
20 févr. 2014 à 07:52
La réponse de Sarah une membre de notre forum qui vous dit ceci , je cite :
Fais savoir au parent qu'il doit manifester son refus de la radiation de son enfant par lettre recommandé avec accusé de réception à la directrice de l'école actuelle.
Si la radiation a déjà eu lieu, il doit écrire à la mairie de la nouvelle ville de résidence de la mère au "service de l'éducation nationale" pour les informer qu'il est titulaire de l'autorité parentale et qu'il s'oppose à l'inscription de son enfant dans une nouvelle école. le changement d'école est un acte non usuel et l'autorisation des deux parents est de ce fait obligatoire.
si souci il y a il doit prendre contact avec l'inspecteur de l'éducation nationale qui est le supérieur hiérarchique de la directrice d'école.
22 févr. 2014 à 15:27