Résiliation de bail avec RSA???
jesuisblonde
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mauss24
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19 févr. 2014 à 02:30
19 févr. 2014 à 02:30
Bonsoir,
Effectivement le préavis de résiliation peut être réduite à 1 mois pour le cas d'un personne percevant le RSA.
Néanmoins, le locataire est tenu de respecter une forme:
Lettre recommandée avec accusé de réception+ copie de l'attestation CAF mentionnant qu'il perçoit le RSA.
On peut percevoir le RSA et une activité, mais le salaire ne doit pas excéder un certain montant 500 euros il me semble.
Mais ce n'est pas le plus important, le plus important étant que le locataire vous envoi cette attestation CAF pour prouver qu'il perçoit le RSA, si il ne peut pas vous la fournir, vous pouvez ne pas accepter ce préavis, faites vos démarches par LRAR toujours.
Cordialement
Effectivement le préavis de résiliation peut être réduite à 1 mois pour le cas d'un personne percevant le RSA.
Néanmoins, le locataire est tenu de respecter une forme:
Lettre recommandée avec accusé de réception+ copie de l'attestation CAF mentionnant qu'il perçoit le RSA.
On peut percevoir le RSA et une activité, mais le salaire ne doit pas excéder un certain montant 500 euros il me semble.
Mais ce n'est pas le plus important, le plus important étant que le locataire vous envoi cette attestation CAF pour prouver qu'il perçoit le RSA, si il ne peut pas vous la fournir, vous pouvez ne pas accepter ce préavis, faites vos démarches par LRAR toujours.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 09:44
Le début est vrai en revanche :
si il ne peut pas vous la fournir, vous pouvez ne pas accepter ce préavis
NON. Si le bailleur veut contester la validité d'un préavis réduit, il doit le faire devant un juge...
19 févr. 2014 à 16:37