Retenue de caution abusive?
Alesk
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Alesk Messages postés 89 Date d'inscription samedi 23 avril 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 3 juil. 2014 à 20:50
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zobrak
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Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 08:17
Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 08:17
Bonjour.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui permet de facturer d'éventuelles remise en état suite à dégradations. Les retenues sur le dépôt de garantie, ou éventuelles facturations supplémentaires se justifient au moyen de devis ou de factures.
Que disent précisément vos deux états des lieux sur les points litigieux?
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie qui permet de facturer d'éventuelles remise en état suite à dégradations. Les retenues sur le dépôt de garantie, ou éventuelles facturations supplémentaires se justifient au moyen de devis ou de factures.
Que disent précisément vos deux états des lieux sur les points litigieux?
BarbieTM
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19 févr. 2014 à 09:38
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Bonjour,
Si l'edl de sortie ne pentionne aucune dégradation ou dysfonctionnements, le bailleur pourra s'époumoner autant qu'il veut, il ne pourra rien vous facturer.
A lui de s'assurer que son mandataire fait bien son boulot.
Si l'edl de sortie ne pentionne aucune dégradation ou dysfonctionnements, le bailleur pourra s'époumoner autant qu'il veut, il ne pourra rien vous facturer.
A lui de s'assurer que son mandataire fait bien son boulot.
Alesk
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12 août 2015
19 févr. 2014 à 15:46
19 févr. 2014 à 15:46
oui c'est juste , l'état de sortie est même meilleur que celui d'entrée et écrit par le commanditaire. Le proprio lui ne le voit pas comme cela . Il nous impose une somme sans tenir compte des états des lieux et facture comme bon lui semble . Il devait me rendre ma caution le 19 a minuit , je compte bien lui répondre et lui demander des penalites de retard. Je trouve le procédé malhonnête de sa part.
zobrak
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Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 16:47
Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 16:47
Bonjour.
Donc vous envoyez une LRAR au propriétaire en lui indiquant que
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture. Aucune dégradation ne saurait vous être imputée si elle ne figure pas sur l'état des à lieux de sortie, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Puis vous reprenez point par point les éléments contestés.
Pour conclure vous le mettez en demeure (avec ces mots) de vous restituer votre dépôt de garantie dès réception, le délai de deux mois après restitution des clefs le XX/XX/XXXX étant écoulé, et qu'à défaut d'action de sa part vous saisirez le juge de proximité pour demander sa restitution et des dommages et intérêts.
Donc vous envoyez une LRAR au propriétaire en lui indiquant que
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture. Aucune dégradation ne saurait vous être imputée si elle ne figure pas sur l'état des à lieux de sortie, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Puis vous reprenez point par point les éléments contestés.
Pour conclure vous le mettez en demeure (avec ces mots) de vous restituer votre dépôt de garantie dès réception, le délai de deux mois après restitution des clefs le XX/XX/XXXX étant écoulé, et qu'à défaut d'action de sa part vous saisirez le juge de proximité pour demander sa restitution et des dommages et intérêts.
Alesk
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12 août 2015
19 févr. 2014 à 17:04
19 févr. 2014 à 17:04
c'est dans ce sens que je comptais faire la démarche . Je l'avais déjà mis en demeure pour le chauffage à 9°C , la ou il m'avait répondu à l'époque de mettre du sctoch autour des fenêtres . Je viens de relire toutes ses réponses de l'époque , je me demande comment on peut laisser des gens pareils louer des biens tout en ayant a chaque fois le dernier mot et remettre sans cesses nos paroles en doute sans même venir constaté . Allant même se moquer d'une expertise et d'un courrier d'avocat en écrivant qu'ils ny connaissent rien . Enfin restons sur le sujet principal . Je me sers des forums pour pouvoir laisser une trace si quelqu'un d'honnête un jour rencontre ce cas de figure . Merci à vous de m'avoir répondu . Je vous tiens informé de l'évolution. et il est clair que :
- il ne peut pas facturer sans devis ni factures
-se manifester contre un état des lieux auquel cas il doit demander des comptes à son mandataire si cela ne lui convient pas.
J'ai expliqué le cas au mandataire ce matin qui va essayer de le raisonner .
- il ne peut pas facturer sans devis ni factures
-se manifester contre un état des lieux auquel cas il doit demander des comptes à son mandataire si cela ne lui convient pas.
J'ai expliqué le cas au mandataire ce matin qui va essayer de le raisonner .
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joe0363
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27 février 2014
19 févr. 2014 à 21:28
19 févr. 2014 à 21:28
Bonjour
Une fois que vous aurez fait ce que vous indique ZOBRAK
il y a l'injonction de faire. Une procédure gratuite
vous pouvez lire comment faire sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787#N100B2
Cordialement
Une fois que vous aurez fait ce que vous indique ZOBRAK
il y a l'injonction de faire. Une procédure gratuite
vous pouvez lire comment faire sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787#N100B2
Cordialement
Alesk
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12 août 2015
20 févr. 2014 à 15:47
20 févr. 2014 à 15:47
Merci vraiment à vous pour vos réponses . en parcourant le net , c'est un sujet qui revient très souvent . Le courrier est prés , reste qu'a attendre le coup de fil de l'agence immobilière pour m'expliquer l'entretien avec le proprio avant de l'envoyer demain matin en AR. J'ai bien repris le point par point avec une comparaison edl entrée/sortie. Il me reste simplement 2 choses a vous demander dont j'ignore les réponses même en parcourant le net
la première est de savoir combien de temps à un proprio pour dénoncer ce genre de litige . Par exemple , un accroc moquette , le proprio vous réclame sur facture ou devis (admettons) 6 mois après votre départ ( est ce que cela n'a pas rapport avec le délais des 2 mois de caution , le temps nécessaire pour qu'il puisse aussi se retourner )
La deuxième . J'ai fait mon préavis en ciblant mon départ le 23 du mois et on a remis les clefs le 19 .( on ne savait pas encore les dispos de la société de déménagement ) Quel document fait foi ? ( vous imaginez bien que si je suis en droit de lui réclamer 4 jours de loyer en trop , je m'en priverais pas)
Encore merci à vous et je ne manquerais pas de vous faire parvenir les aboutissements de cette affaire .
Bien cordialement
la première est de savoir combien de temps à un proprio pour dénoncer ce genre de litige . Par exemple , un accroc moquette , le proprio vous réclame sur facture ou devis (admettons) 6 mois après votre départ ( est ce que cela n'a pas rapport avec le délais des 2 mois de caution , le temps nécessaire pour qu'il puisse aussi se retourner )
La deuxième . J'ai fait mon préavis en ciblant mon départ le 23 du mois et on a remis les clefs le 19 .( on ne savait pas encore les dispos de la société de déménagement ) Quel document fait foi ? ( vous imaginez bien que si je suis en droit de lui réclamer 4 jours de loyer en trop , je m'en priverais pas)
Encore merci à vous et je ne manquerais pas de vous faire parvenir les aboutissements de cette affaire .
Bien cordialement
zobrak
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9 juillet 2019
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20 févr. 2014 à 18:10
20 févr. 2014 à 18:10
A moins que votre logement ait été reloué immédiatement, vous êtes redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, indépendamment de la date de remise des clefs (sauf si celle-ci intervient après la fin du préavis...)
Alesk
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22 avril 2014 à 15:39
22 avril 2014 à 15:39
Je reviens a la charge dans l'avancement de ce dossier.
Première chose , en suivant vos méthodes divers , j'ai reçu une réponse négative à ma requête de la part du bailleur . Sans la moindre preuve de vis ou facture , il en rajoute meme . Il a recu ce jour des demandes d'explications du mandataire ( lui meme inquieté pour avoir pris le mauvais etat des lieux de sorties faisant disparaitres toutes nos remarques a l'entree.) . le bailleur a raccroché au nez du mandataire . J'ai donc a ce jour envoyé un LR/AR a toutes les parties ( mandataire , bailleur , locataire , avocat et adil pour recuperé une somme imprtante . J'ai l'impression que tout le monde s'en fou alors que la bailleur opere de facon illegal et hors la loi. En plus , paraitrai til que en justice , cela me reviendrais plus cher que le montant que je reclame de bonne foi .
Ecoeurant
Première chose , en suivant vos méthodes divers , j'ai reçu une réponse négative à ma requête de la part du bailleur . Sans la moindre preuve de vis ou facture , il en rajoute meme . Il a recu ce jour des demandes d'explications du mandataire ( lui meme inquieté pour avoir pris le mauvais etat des lieux de sorties faisant disparaitres toutes nos remarques a l'entree.) . le bailleur a raccroché au nez du mandataire . J'ai donc a ce jour envoyé un LR/AR a toutes les parties ( mandataire , bailleur , locataire , avocat et adil pour recuperé une somme imprtante . J'ai l'impression que tout le monde s'en fou alors que la bailleur opere de facon illegal et hors la loi. En plus , paraitrai til que en justice , cela me reviendrais plus cher que le montant que je reclame de bonne foi .
Ecoeurant
ASILLY
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Alesk
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Modifié par ASILLY le 22/04/2014 à 17:08
Modifié par ASILLY le 22/04/2014 à 17:08
Bonjour
Faites ce que vous a dit Zobrak le 19/2, allez déposer un dossier auprès du juge de proximité car c'est entièrement gratuit. En relisant bien vos courriers, vous avez toutes les chances de récupérer la retenue sur votre dépot de garantie.
Faites ce que vous a dit Zobrak le 19/2, allez déposer un dossier auprès du juge de proximité car c'est entièrement gratuit. En relisant bien vos courriers, vous avez toutes les chances de récupérer la retenue sur votre dépot de garantie.
Alesk
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12 août 2015
2 juil. 2014 à 12:20
2 juil. 2014 à 12:20
Bonjour
J'ai bien fait l'injonction avec 10 annexes . J'ai demandé un montant de dédaumagement conseillé par huissier et une réponse avant mi aout . En attendant ....
J'ai bien fait l'injonction avec 10 annexes . J'ai demandé un montant de dédaumagement conseillé par huissier et une réponse avant mi aout . En attendant ....
Alesk
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12 août 2015
3 juil. 2014 à 20:50
3 juil. 2014 à 20:50
ok alors j'ai recu la reponse du tribunal de proximité suite a ma requete . C'est un refus sans aucunes explications de leur part. c'est bien la justice d'autant que j'ai fait exactement tout ce qui est ecris plus haut et sur le lien du 19/02 , il est marqué que pour des montant inférieures à 4000 euros , il faut faire ainsi . de plus j'avais meme appeler un huissier sur place qui m'a bien conseiller lui aussi de faire comme il est stipulé sur ce forum . Je suis ecoeuré!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 15:43
19 févr. 2014 à 15:44
19 févr. 2014 à 16:55
19 févr. 2014 à 15:48