Déclarer régime réel, location vide.
Sadie44
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 févr. 2014 à 20:13
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 févr. 2014 à 20:13
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 20/02/2014 à 15:22
Modifié par roudoudou22 le 20/02/2014 à 15:22
Pouvez vous communiquer votre question et surtout la réponse que vous avez reçue ?
Vous avez du tomber sur un agent incapable.
L'option et la renonciation à l'option ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
L'option résulte de la simple souscription de la déclaration n° 2044.
Quant à la renonciation à l'option, elle résulte de l'absence de dépôt de déclaration n° 2044 et du report direct du montant des revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Vous avez du tomber sur un agent incapable.
L'option et la renonciation à l'option ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
L'option résulte de la simple souscription de la déclaration n° 2044.
Quant à la renonciation à l'option, elle résulte de l'absence de dépôt de déclaration n° 2044 et du report direct du montant des revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
Sadie44
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20 février 2014
20 févr. 2014 à 15:37
20 févr. 2014 à 15:37
Merci de votre réponse, voici ma demande aux impôts et la réponse :
Bonjour, J'ai acheté en décembre 2013 un studio, ce studio est loué vide. Je viens de voir que pour pouvoir déclarer mes revenus locatif 2014 au régime réel il fallait vous en faire la demande avant le 1er février, n'étant pas pas très loin de l'échéance, puis-je toujours en faire la demande ?
Réponse :
Conformément au 4 de l'article 50-0 du Code Général des Impôts, pour les
revenus locatifs de l'année 2014 à déclarer en Mai 2015, si vous n'avez pas
opté avant le 1er février 2014, il n'est plus possible d'opter pour le régime
réel en Bénéfice Industriel et Commerciaux.
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au
titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.
En relisant la réponse je me rends compte qu'elle parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux, si j'ai bien tout compris mes revenus locatifs n'en sont pas puisque je loue le bien vide.
Je doute tout de même car sur certains sites qui "informent" les propriétaires bailleurs, il est précisé la même chose.
Bonjour, J'ai acheté en décembre 2013 un studio, ce studio est loué vide. Je viens de voir que pour pouvoir déclarer mes revenus locatif 2014 au régime réel il fallait vous en faire la demande avant le 1er février, n'étant pas pas très loin de l'échéance, puis-je toujours en faire la demande ?
Réponse :
Conformément au 4 de l'article 50-0 du Code Général des Impôts, pour les
revenus locatifs de l'année 2014 à déclarer en Mai 2015, si vous n'avez pas
opté avant le 1er février 2014, il n'est plus possible d'opter pour le régime
réel en Bénéfice Industriel et Commerciaux.
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au
titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.
En relisant la réponse je me rends compte qu'elle parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux, si j'ai bien tout compris mes revenus locatifs n'en sont pas puisque je loue le bien vide.
Je doute tout de même car sur certains sites qui "informent" les propriétaires bailleurs, il est précisé la même chose.
roudoudou22
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20 févr. 2014 à 15:52
20 févr. 2014 à 15:52
La réponse qui vous a été faite est du grand "n'importe quoi".
Vous louez un studio vide. Vos revenus seront donc des revenus fonciers à déclarer sur déclaration n° 2044, et non des Bénéfice industriels et commerciaux.
Ne tenez donc pas compte de cette réponse.
Vous louez un studio vide. Vos revenus seront donc des revenus fonciers à déclarer sur déclaration n° 2044, et non des Bénéfice industriels et commerciaux.
Ne tenez donc pas compte de cette réponse.
Sadie44
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20 févr. 2014 à 16:34
20 févr. 2014 à 16:34
Me voilà rassurée, merci beaucoup.
flocroisic
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20 févr. 2014 à 20:13
20 févr. 2014 à 20:13
L'article 50-0 concerne les locations en meublé
donc ça vous concerne pas
donc ça vous concerne pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...