Contrat de travail 39 h
fitobalm
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21 févr. 2014 à 09:02
Fitobalm - 7 mars 2014 à 07:27
Fitobalm - 7 mars 2014 à 07:27
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Avocat34000
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19 mars 2014
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27 févr. 2014 à 19:24
27 févr. 2014 à 19:24
Bonjour,
Vous avez vous même répondu à votre question en pointant du doigt toutes les irrégularités.
Vous pouvez solliciter un rappel de salaires.
Bien cordialement,
Vous avez vous même répondu à votre question en pointant du doigt toutes les irrégularités.
Vous pouvez solliciter un rappel de salaires.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2014 à 06:30
28 févr. 2014 à 08:41
Avant de contacter l'inspection du travail, votre entreprise dispose-t-elle d'institutions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, comité d'entreprise)?
S'il y en a, je vous conseille de le faire dans ce cadre. Vous serez moins exposé.
Si votre entreprise n'en a pas alors qu'elle a atteint le seuil de 11 salariés, je vous conseille de demander la tenue d'élections de représentants du personnel et d'y candidater. Cela vous confèrera un statut protecteur qui vous sera très utile dans le cadre de vos réclamations.
Si votre entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés, contactez l'union locale d'un syndicat pour vous faire désigner délégué syndical dans l'entreprise.
C'est sans doute une déformation professionnelle et peut-être un procès d'intention contre votre employeur, mais je vois souvent des dossiers montés de toutes pièces par des employeurs pour licencier un salarié qui a eu le tort de demander à ce que ses heures supp soient payées... ça fait un "exemple" pour les autres dont les heures supp ne sont pas payées non plus.
Donc, pensez, dans la mesure du possible, à passez par les salariés protégés, ou à bénéficier vous-même d'un statut de salarié protégé pour faire ces réclamations. On n'est jamais trop prudent.
Bien cordialement,
1 mars 2014 à 10:29
3 mars 2014 à 10:49
Oui vous le pouvez. La difficulté, dans ce genre de prétentions consistent à démontrer que les fonctions exercées vous font rentrer dans une autre classification que le classification contractuelle.
Dans votre situation, la différence essentielle entre le IC 2.1 et le IC 2.2 réside dans la part d'initiative. La différence entre le 2.2 et le 2.3 réside essentiellement dans l'expérience (au moins 6 ans pour le 2.3; vous les avez?) et les responsabilités en matière de direction des employés. La part d'initiative, et le degré de responsabilité sont des éléments qui sont sujet à interprétation, donc il est difficile de vous garantir la reclassification. A l'inverse d'autres critères sont purement objectifs115 (l'age de 26 ans entre le IC 2.1 105 et le IC 2.1 115; ou encore l'expérience de 6 ans pour le IC 2.3).
Au regard de ce qsue vous exposez, on peut d'ores et déjà vous répondre que vous devez bénéficier d'un coeff 115. Mais, il est difficile (voire impossible) de dire si vous entrez dans les classification 2.2 ou 2.3 sans voir les pièces de votre dossier.
Au regard de ce que vous exposez, vous pouvez a minima demander des rappels de salaires sur 5 ans concernant le salaire minimum sur la base de la classification IC 2.1:
Si vous avez eu 26 ans entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2010:
- sur la base de 1 999,20 € brut mensuels entre le salaire de mars 2009 et la date de vos 26 ans ;
- sur la base de 2 189,60 € brut mensuels entre la date de vos 26 ans et le 30 novembre 2010;
- sur la base de 2 233,30 € brut mensuels entre le 1er décembre 2010 et le 31 janvier 2012;
- sur la base de 2 278,15 € brut mensuels entre le 1er février 2012 et 31 septembre 2013;
- sur la base de 2 324,15 € brut mensuels depuis le 1er octobre 2013;
A cela, bien évidemment, vous ajoutez les heures supplémentaires.
Bien cordialement
7 mars 2014 à 07:27