Réparations locatives et demande de loyer supplémentaire

lolo_jacques Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 15:39
marchandbien Messages postés 22 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 - 22 févr. 2014 à 14:13
Bonjour.
Je souhaiterais un peu d'aide, savoir si mes anciens propriétaires sont dans leur droit .

J'ai déménagé fin novembre. L'état des lieux de sortie a été effectué le 2 décembre.
J'avoue il y avait des petits travaux a faire (store a changer, ampoule de la hotte, ...) et un dégâts des eaux dans la salle d'eau !!! Mais le dernier c'était en cours avec l'assurance.
J'ai reçu un courrier d'eux la, avec le total des factures de ''rénovation'', il y en a certes que j'approuve complètement ! Mais aussi d'autres ...... Comme remise en état peinture cuisine, alors que rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie) Et surtout, ils me réclament le demi mois de loyer de décembre car c'était soit disant "impossible de louer normalement", j'aurais plus ou moins compris s'ils parlaient de la salle d'eau, mais la non, : portes griffées, carrelage cassés, plusieurs impacts dans salon .....! le carreaux de cuisine oui un a eu un petit impact, et les griffures mon chien a peu être laissé une ou deux traces, mais de la a rendre inhabitable .... ???? Les impacts du salon étaient déjà à mon entrée, mais rien de tout cela n'est noté dans l'état des lieux (ni entrée ni sortie).
Ont ils le droit de me réclamer ce loyer ??
Je précise que mon préavis allait jusque fin janvier, mais j'avais trouvé un nouveau locataire. (avec l'accord des propriétaires)

Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
21 févr. 2014 à 15:46
On ne peut vous réclamer que les dégradations notées dans l'état des lieux de sortie .
Si la peinture de la cuisine n'est pas notée on ne peut pas vous la facturer.

Si le locataire suivant est entré dans les lieux aprés le 2 décembre vous devez le loyer du 2 a sa date d'entrée
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lolo_jacques Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 16:19
Merci pour votre réponse
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Bonjour
Un préavis cesse dès que le logement est reloué
Car il est interdit de toucher 2 loyers pour le même bien

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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lolo_jacques Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 21:12
Merci pour votre réponse.
J'ai eu le nouveau locataire au téléphone tout à l'heure, il aurait signé l'état des lieux début janvier car les experts auraient tout cassé début décembre dans la salle de bain afin de voir d'où venait la casse. La douche et WCs étaient inutilisable du coup. Dans ce cas vu que c'est pour expertise et que l'assurance prend en charge les travaux peuvent ils me réclamer le loyer quand même ??
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marchandbien Messages postés 22 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2014 5
22 févr. 2014 à 14:13
Bonjour,


Si il y a eu perte de loyer à cause de dégâts des eaux, et que le proprio n'a pas pu relouer avant, c'est à l'assurance de prendre en charge la perte de loyer. Vous ne devez pas céder et non il ne peut pas réclamer de loyer si vous n'étiez plus dans l'appart.

Cdl
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