USUFRUITIER mais vivant en EHPAD ! Doit-il payer le foncier ?

Question

Bonjour, 
mon père, invalide, reconnu handicapé 80%, alzheimer, 84 ans, et en EHPAD depuis quelques années ; ma mère, séparée de fait vit seule ; 
ils sont tous les deux usufruitiers de la maison où je vis depuis 2006,  dont je suis nue-propriétaire, mais, cette maison, je ne peux pas la louer, car j'ai signé deux papiers avec l'ANAH (PACTARIM) pour des travaux isolants en 2009 et gros travaux pour 10.000 euros + changement d'une chaudière basse température pour 5000 euros (payée par mes parents), en 2013 ; j'ai signé en disant que je ne louerais pas la maison pendant 6 ans, sinon, la loi me forcera à rembourser ! et je suis en ce moment au RSA donc.....
il est évident que cette maison ne rapporte ""aucun fruit"", car de plus, elle est hypothéquée par le conseil général à hauteur de 49.000 euros, pour une aide sociale contractée en 2005 pour mon père pour la maison de retraite, et que l'on doit toujours ;
j'ai fait toutes les démarches aux impôts, jusqu'à une "demande de remise gracieuse", pour que mon père ne paye plus cet impôt, car ce serait plutôt "à moi" de le payer ????
Y a t-il une loi, ou conseil que vous pourriez me donner pour faire annuler cet impôt, et qu'on laisse enfin mon père finir sa fin de vie tranquille ?
Merci de votre réponse !

chatangora · Accepted Answer

re-bonjour,
je sais, c'est très compliqué, mais il me vient une idée : et si, malgré le fait que je sois nue-propriétaire et que mes parents soient usufruitiers, ils retiraient un loyer de leur maison, car, en qualité d'obligée alimentaire, je pourrais verser à ma mère une partie de l'allocation logement que je toucherais (APL) et une autre petite partie à mon père, qui, lui, a besoin de moins d'argent pour vivre, car en EHPAD (il lui manque seulement 100 euros/mois et ma mère, par contre n'a que 110 euros/mois pour VIVRE !!!!!!) ???
MERCI DE VOTRE REPONSE

roudoudou22 · Answer

Conseil que vous pourriez me donner pour faire annuler cet impôt

Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant leur habitation, dès lors qu'elles remplissent diverses conditions relatives à l'occupation de leur logement et à leurs revenus.

 Il s'agit :

-  des titulaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnés à l'article L 815-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionné à l'article L 815-24 du même Code (CGI art. 1390) ;

-  des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (doctrine administrative) ;

-  des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (CGI art. 1391).

Dès lors que le logement n'est pas l'habitation principale de votre père, aucune exonération de droit ne peut lui être accordée.

 ce serait plutôt "à moi" de le payer ???? 

Si votre père est dans le besoin, vous pouvez lui verser une pension alimentaire qui couvrirait cette taxe puisque parents et enfants se doivent mutuellement aliment.

elricjean2 · Answer

"Dès lors que le logement n'est pas l'habitation principale de votre père, aucune exonération de droit ne peut lui être accordée. "

Ecrit comme ça, ce n'est pas tout à fait correct.

Les exonérations citées plus haut fonctionnent toujours pour l'ancienne résidence principale devenue résidence secondaire car le propriétaire potentiellement exonéré est en maison de retraite, sauf pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé.

Pour l'exonération des personnes de + de 75 ans, ça fonctionne pour toutes les habitations dont dispose le propriétaire (usufruitier ici), donc les résidences principales ou secondaires, sous condition de revenus bien sûr.

Confirmation ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Et ici, les 90 et 100 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4826-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-40-20130701

Concernant l'exonération en maison de retraite, ça ne peut pas le concerner car il faut que l'habitation soit libre de toute occupation, et vu que c'est vous qui l'occupez ...

Pour la résidence secondaire, c'est discutable car le texte parle d'une condition de cohabitation que vous devez respecter mais je ne vois pas comment une résidence peut être en même tant secondaire pour votre père et principale pour vous, donc je pense que ça ne fonctionne pas non plus parce que vous l'occupez.
C'est ce motif qui bloque les exonérations car votre père n'a pas la jouissance exclusive du bien, et non parce qu'il n'y habite plus.

Sachant que la taxe est à payer uniquement pour sa quote-part, les questions sont les mêmes concernant la part de votre mère.

Mais avant tout, il faut voir si vos parents ont un revenu fiscal de référence respectant les plafonds en fonction de leur nombre de parts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/

chatangora · Answer

MAIS ALORS QU EN SERAIT IL DE LA TAXE FONCIERE ?????

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