délai procédure retour de fonds suite escroquerieRésolu

Question

Bonjour,

Nous avons été victimes d'une escroquerie pour la location d'un chalet cet hiver pour lequel nous avions effectué le virement des arrhes par virement bancaire. J'ai demandé à la banque de faire une procédure de retour de fonds mais celle ci me répond que le virement ayant plus de 10 jours, cela n'est pas possible.
Etant donné que j'ai porté plainte et qu'il s'agit d'une escroquerie avérée,pouvez vous me dire si,  si ce délai de 10 jours tient  toujours ou biens si on peut faire une autre procédure  pour tenter de récupérer notre argent.
Merci d'avance

Caroline · Accepted Answer

Pourquoi demander l'accord au client dans le cas où le client est un usurpateur d'identité c'est-à-dire qu'il a ouvert son compte en ligne avec la carte d'identité en ligne ( facile avec un compte en ligne)
Du coup pourquoi lui demander l'autorisation de rendre l'argent du virement ? 
Est-ce que dans le cas d'une plainte en cours, la banque lui demandera quand même son avis ?

Gérard. · Answer

La règle :


"RECALL DE VIREMENT SEPA (DEMANDE DE RETOUR DE FONDS)

Le recueil de règles (Rulebook) offre une fonctionnalité de Recall (demande
de retour de fonds) applicable au Virement SEPA. 
L'envoi de la demande de retour de fonds d'un virement SEPA est faite par
la banque du donneur d'ordre auprès de la banque du bénéficiaire
et, ne peut être utilisée que dans les situations suivantes: doublon de transaction à l'émission, problème technique ayant conduit à générer des Virements SEPA erronés ou en cas d'origine frauduleuse des Virements SEPA émis. 

Le retour des fonds demandé par le Recall de virement SEPA ne peut pas être garanti car il dépend de la réponse favorable du bénéficiaire et de sa banque, en effet : 
-la législation nationale du pays de l'espace SEPA dans lequel le bénéficiaire est domicilié, peut obliger la banque à recueillir systématiquement et au préalable l'accord de son client sur le retour des fonds.
-le retour de fonds dépend de la situation du compte du bénéficiaire du 
virement SEPA lors de la réception de la demande de retour de fonds (Recall) par sa banque"   
(CFONB mai 2013 page 7/12).

Germain · Answer

Si la banque du bénéficiaire est en France, outre les délais légaux, le simple fait qu'il n'y ait plus provision sur le compte du bénéficiaire ne permet pas le retour des fonds.

Délai procédure retour de fonds suite escroquerie

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