Remboursement frais inscriptions auto-école
walkyries93
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assistance auto ecole Messages postés 166 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 9 mars 2014 à 20:28
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assistance auto ecole
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9 mars 2014 à 20:28
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Bonsoir,
La prefecture a du lui fournir un recepisse ?
Si le renouvellement n'a pas accepte, il est donc sans papier.
Donc il ne peut plus rester en France, donc il est en droit de recevoir le remboursement des prestations auto-ecole non consommees
Cordialement,
La prefecture a du lui fournir un recepisse ?
Si le renouvellement n'a pas accepte, il est donc sans papier.
Donc il ne peut plus rester en France, donc il est en droit de recevoir le remboursement des prestations auto-ecole non consommees
Cordialement,