Récupération d'aides sociales et donRésolu

Question

Bonjour, 

Je vous explique la situation. Ma mère a récemment divorcé d'avec mon père et a donc touché une certaine somme vu qu'il a gardé la maison commune. Avec cet argent elle a acheté un petit studio qu'elle a entièrement retapé et mis en location. Elle même vit avec le minimum vieillesse (ASPA il me semble) qui sera récupérable sur la succession.

Moi même étant pour l'instant dans une situation précaire (tout petit salaire avec complément RSA), je ne pourrais pas payer et devrai donc vendre le studio qu'elle a acheté pour me transmettre quelque chose.

Nous cherchons donc une solution pour qu'elle puisse me transmettre cet appartement.

Si elle m'en fait don aujourd'hui et que je le laisse en location mais en lui reversant tous les loyers encaissés ...
Est-ce que je devrai quand même rembourser quelque chose lors de son décès (qui a priori sera dans longtemps elle n'a que 63 ans et est en pleine forme, heureusement !) ?
Comment déclarer ça pour qu'il soit bien pris en compte dans nos différentes aides que c'est elle qui touche l'argent du loyer et pas moi ?
Est-ce que cette "technique" s'apparenterait à une fraude ? Si c'est le cas on ne le fera pas, on ne veut pas frauder, juste essayer de conserver cet appartement dans la "famille".

Merci d'avance.

doris33 · Answer

Bonjour,

tout d'abord, il conviendrait de bien vérifier la nature de l'aide reçue par votre mère. Car il me semble étonnant que votre mère perçoive l'ASPA si elle est connue comme propriétaire louant un bien et donc locataire pour elle-même.

Oui, les techniques dont vous parlez s'apparentent à une fraude puisque réalisées dans le but évident de se soustraire au remboursement d'une aide récupérable. . Sachez aussi qu'en cas de décès de votre mère, l'état revient sur les donations survenues moins de 10 ans avant la date du décès.

De plus vous risquez vous mettre en difficulté pour votre RSA, comment justifierez le fait d'être propriétaire d'un bien et de ne pas toucher les fruits de ce bien. 

Cordialement

Ysabe_l · Answer

Bonjour,

Déjà merci pour la réponse.

Je ne suis pas sure que ce qu'elle touche s'appelle l'ASPA mais je sais qu'elle est à la retraite et qu'elle n'a pas cotisé assez donc qu'elle a un complément et que ce n'est pas du RSA.

Après c'est un studio donc elle ne le loue pas bien cher, en plus elle passe par une agence qui prend pas mal de commission dessus, et puis elle a les impôts sur cet appartement aussi, les frais de co-propriété (je ne sais pas si ces dépenses rentrent en compte dans le calcul des aides).

Ensuite si c'est considéré comme fraude on oublie, le but n'est nullement de frauder.

Juste dégoûtée que le divorce de mes parents à 60 ans me fasse perdre tout espoir d'avoir un héritage. Pour ma mère il y aura le remboursement de ses aides et vu qu'elle est encore jeune le prix de l'appart va y passer et mon père est remarié avec une femme bien plus jeune que lui donc c'est elle qui héritera. Ce n'est pas que je comptais sur la mort de mes parents pour avoir quelque chose, je tiens plus à leur vie qu'à leur héritage hein, mais c'est râlant quand même.

Merci.

Récupération d'aides sociales et don

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