Demande de dette
mamyfanette
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2014
-
26 févr. 2014 à 15:37
patdu49 - 27 févr. 2014 à 07:12
patdu49 - 27 févr. 2014 à 07:12
A voir également:
- Demande de dette
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Dette basic fit ✓ - Forum Consommation
- Dette cantine trésor public ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
L'action en recouvrement des trop-perçus (indus) de Pôle emploi se prescrit par :
- 3 ans à compter du jour de leur versement s'ils ont été versés au titre du régime conventionnel d'assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- 5 ans à compter du jour de leur versement s'ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d'attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189)
La prescription extinctive a pour effet d'effacer définitivement la dette due au titre du trop-perçu (indu) conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.
L'action en recouvrement des trop-perçus (indus) de Pôle emploi se prescrit par :
- 3 ans à compter du jour de leur versement s'ils ont été versés au titre du régime conventionnel d'assurance chômage. Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- 5 ans à compter du jour de leur versement s'ils concernent une allocation du régime de solidarité (l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation temporaire d'attente) (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189)
La prescription extinctive a pour effet d'effacer définitivement la dette due au titre du trop-perçu (indu) conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...