Propriété des biens en cas de séparation

dominiqueTest Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 10:56
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 27 févr. 2014 à 18:53
Bonjour,j'ai une petite question qui me trotte dans la tête mon amie et moi comptons nous pacser.
On s'aiment mais il faut toujours envisagé la rupture car je étant propriétaire d'une maison que j'ai fait moi même il faut se protéger au cas où!

Ce que je voudrais savoir c'est que j'ai contracté un crédit seul pour construire ma maison ,ma compagne est venue vivre avec moi à la fin de la construction.

Si on ce pacs ma maison restera ma propriété même sous régime de l'indivision?
Là ou je veut en venir c'est que j'ai dans l'optique de vendre cette maison pour faire une plus-value à la suite de laquelle je voudrais acheté un ou deux studio locatif.
Est ce que les biens immobiliers serait sous le régime de l'indivision ou du faites que l'argent vienne d'un bien m'appartenant avant le PACS cela serait toujours mon unique propriété?


Je tiens à dire que je fait cela juste au cas d'une séparation ,niveau testament tout lui sera légué!

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
27 févr. 2014 à 13:31
Il n'y a pas d'indivision lors d'un pacs
sauf si vous vendez ou donnez une partie a votre conjointe.

lors d'une dissolution de pacs, chacun reprend ses biens et voila
si il existe un compte joint, celui ci est normalement partagé en deux.
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dominiqueTest Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014
27 févr. 2014 à 18:37
Vous etes sur? car lorsque l'on ce pacs il ya deux regime de partage des biens! soit chacun garde ce qu'il a on soit cela appartient au deux
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 550
27 févr. 2014 à 18:53
Bonjour,

vous pouvez lire le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

extrait
" Effets sur les biens
Principe

À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié."

Cordialement
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