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Réduction ou annulation d'un bail locatif

nana0476 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 14:22
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 févr. 2014 à 15:55
Bonjour,

Lors de la signature de mon bail le 1er Avril 2008 aucun des diagnostiques obligatoires (DPE et ERNT) ne m'a été communiqués.
Puis-je me servir de cette faute pour réduire mon préavis de départ ou faire annuler mon bail sans préavis de 3 mois?
Si oui, pourriez vous me communiquer les textes de loi ou jurisprudences?

Par avance, merci de vos réponses, Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
27 févr. 2014 à 15:54
Bonjour,

Non, cela ne vous dispense pas de faire votre préavis : 3 mois.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 févr. 2014 à 15:55
Non l'absence de ces diagnostics n'entraine pas l'annulation du bail ou une réduction du préavis
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