Acte de notoriété pour prévoyance si renonciation à succession

Question

Bonjour,

J'ai cru comprendre que l'on pouvait toucher la prévoyance même en cas de renonciation à la succession (de mon père).

Or l'organisme gérant (qui ne sait pas que j'ai renoncé) me demande un acte de notoriété pour finaliser le dossier ? (j'ai déjà envoyé tous les autres papiers).

N'est-ce pas incompatible ?

Dois je être "honnête" et dire à l'organisme que j'ai renoncé ? Et faire faire un acte par un avocat ce qui semble plus simple ?

Je n'ai pas le contrat précis et j'ai peur qu'ils refusent de me verser l'argent.

D'avance merci de vos réponses.

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Les capitaux issus de l'assurance-vie-décès ne font pas partie de la succession. On peut donc accepter l'un et renoncer à l'autre (et vice versa d'ailleurs).

L'acte de notoriété est demandé par l'assureur lorsque la clause bénéficiaire n'est pas nominative (par exemple, "mes enfants" ou "mes héritiers") et permet d'identifier à coup sûr les bénéficiaires du capital décès.
Cordialement.

yvangr · Answer

Merci de votre réponse. 

Effectivement mon père n avait pas nommé expressément ses enfants. 
Et c est bien ça le problème.

Comment faire donc pour avoir cet acte de notoriété ? 
Acte qui énumère les "héritiers" ? Le notaire ne semble pas pouvoir le faire, car il dit qu il faudrait énumérer les autres héritiers (frère, soeur, neveu etc ) qui n ont pas encore renoncés ?
Ou alors préciser dans l acte que nous avons renoncé ?

Comment faire ?? 
La situation semble inextricable ...

D autre part, l organisme de prévoyance ne risque t il pas de refuser de payer vu la renonciation ? Je n ai pas le contrat précis, juste la notice.

Acte de notoriété pour prévoyance si renonciation à succession

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