Bail résilié mais locataire toujours présente

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miquette06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 19:01
 miquette06 - 10 avril 2014 à 14:24
le bail a été résilié en bonne et due forme avec huissier plus de 6 mois avant la fin de bail qui se termine vendredi 28 Février. La locataire est âgée (née en 1928) mais nous mêmes avons plus de 60 ans (61 et 65 ans) et donc la loi qui la protège nous protège aussi (et on le lui a écrit) et nous reprenons le logement pour nous y habiter pour notre retraite. Nous lui avons écrit pour faire l'état des lieux le 1er mars et nous avons eu une lettre réponse pour elle, d'une association de défense de consommateurs qui nous dit qu'elle ne peut déménager (âgée et certificat médical disant que son état de santé ne lui permet pas de déménager et qu'on aurait du lui proposer un autre logement ...mais selon la loi, nous ne sommes pas obligés de lui proposer un autre logement à cause de notre âge et nous savons très bien que quelque soit le logement qui lui serait proposé, rien d'autre ne la satisfera). Que faire alors à partir du 1er mars ? Nous ne voulons pas renouveler le bail et cela contrarie sérieusement nos projets .Elle occupe déormais le logement sans droits ni titre. L'allocation CAF que nous touchions (environ 70 euros pour 1100) doit être dénoncée si le bail est fini n'est-ce pas ? et quel loyer percevoir alors ? (le même loyer revalorisé avec en sus le montant alloc CAF ?) Faut-il nécessairement établir un bail provisoire ? Cette dame peut très bien vivre centenaire et de plus elle occupe un appartement où nous devons faire des travaux de rénovation qu'on ne peut réaliser avec elle en place. Elle a 8 enfants dont une fille qui habite dans la même ville (et même le quartier ...) et l'appartement qu'elle occupe est plus grand que le nôtre où nous vivons à 3 avec notre dernier fils...mais elle sait qu'une procédure d'expulsion se serait pas validée compte tenu de son âge et elle en profite. Que faire ? Merci de vos conseils.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 févr. 2014 à 19:13
Surtout ne pas refaire de bail et l'informer qu'a partir du 1 mars elle devient occupante sans titre ni droit et qu'en conséquence elle ne bénéficiera plus d'allocation CAF et que vous fixez l'indemnité d'occupation a 2000€/ mois.

Ne parlez pas de loyer ne délivrez pas de quittance ce qui ferait repartir le bail.

Engagez une procédure, vous avez des droits
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merci de vos conseils que nous prenons en compte
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