Injonction de payer et Délai d' opposition d' un mois .
Résolu
Jean-Antoine
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Jean-Antoine - 4 mars 2014 à 01:23
Jean-Antoine - 4 mars 2014 à 01:23
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 1/03/2014 à 10:16
Modifié par nemrod18 le 1/03/2014 à 10:16
Bonjour,
Le délai d'opposition de 30 jours court à compter du jour où vous avez connaissance d'un début d'exécution par huissier. C'est à dire: remise en mains propres d'un acte, d'une saisie etc..
Un courrier n'est pas un acte de signification ou d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Le délai d'opposition de 30 jours court à compter du jour où vous avez connaissance d'un début d'exécution par huissier. C'est à dire: remise en mains propres d'un acte, d'une saisie etc..
Un courrier n'est pas un acte de signification ou d'exécution.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.