Acte notarie pret familial

fddc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 1 mars 2014 à 15:18
fddc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 2 mars 2014 à 17:20
Bonjour
Voici mon "problème"
Avec mon mari nous avons acheté une maison avec jardin il y a 7 ans nous avons un crédit sur cet achat.
la maison est vétuste, nous allons la démolir et reconstruire avec une dépendance pour mes beaux parents qui ne seront pas présentes toute l'année avec nous. Mon beau père souhaite financer les travaux de reconstruction. Ils nous ont demande de signer un acte notarié Je voudrai savoir si pour signer cet acte nous devons tous être présents ensembles? ou si je peux demander a en faire la lecture chez moi quitte à le renvoyer signé en recommandé. Ma belle maman me dit que c'est une garantie pour eux en cas de décès (sûrement de mon mari) ou en cas de divorce . Pourriez vous m'en dire plus? que sont ils en droit de demander après signature de cet acte? que dois je faire pour me protéger? peuvent ils demander une hypothéquè en cas de non remboursement dans les cas précité? Ma belle mère m'a dit un jour qu'au vue de la situation ils seraient plus propriétaire que nous que dois je comprendre? Merci des infos que vous pourrez me donner
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A voir également:

2 réponses

Avec mon mari nous avons acheté une maison avec jardin il y a 7 ans nous avons un crédit sur cet achat.
crédit ou pas, le terrain appartient à votre époux et à vous même.

Mon beau père souhaite financer les travaux de reconstruction
Toute construction appartient au propriétaire du terrain -> la future maison appartiendra à votre époux et à vous et vous 2 (votre époux et vous) vous aurez une dette envers votre beau-père puisqu'il aura financé un bien qui ne lui appartient pas.
Et quand vous parlez de votre beau-père, il s'agit peut-être de vos beaux-parents.

ls nous ont demande de signer un acte notarié
C'est tout à fait prudent et raisonnable de leur part.

Je voudrai savoir si pour signer cet acte nous devons tous être présents ensembles? ou si je peux demander a en faire la lecture chez moi quitte à le renvoyer signé en recommandé.
Une procuration en faveur d'un clerc est possible mais un acte notarié est un acte important et on n'en fait pas tous les jours, alors si vous pouviez vous débrouiller pour être présente, ce serait mieux.

Ma belle maman me dit que c'est une garantie pour eux en cas de décès (sûrement de mon mari) ou en cas de divorce

Comme dit plus haut, le propriétaire de la maison ne sera pas celui qui la finance. Clarifier cela dans un acte notarié est une sage précaution aussi bien cas de divorce ou de décès (de n'importe lequel d'entre vous).

que sont ils en droit de demander après signature de cet acte?
Rien de plus que ce qui y sera mentionné. Mais rien de moins non plus. Impossible de vous en dire plus !

que dois je faire pour me protéger?
Vous protéger de quoi ? La maison vous appartiendra et vous aurez une dette envers celui ou ceux qui l'auront payé. Restent à définir (dans l'acte ?) les conditions d'occupation de la maison (vous ? eux ? et en cas de décès etc.?).

peuvent ils demander une hypothéquè en cas de non remboursement dans les cas précité?

A voir avec leur prêteur, mais cela ne se fera pas sans votre accord.

Ma belle mère m'a dit un jour qu'au vue de la situation ils seraient plus propriétaire que nous que dois je comprendre?
??? Prenez rendez-vous avec un notaire de votre côté et faîtes-vous expliquer les choses, c'est ce que vous avez de mieux à faire !
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fddc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 1 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014
2 mars 2014 à 17:20
Avec mon mari nous avons acheté une maison avec jardin il y a 7 ans nous avons un crédit sur cet achat.

crédit ou pas, le terrain appartient à votre époux et à vous même.


Mon beau père souhaite financer les travaux de reconstruction
Toute construction appartient au propriétaire du terrain ->

la future maison appartiendra à votre époux et à vous et vous 2 (votre époux et vous) vous aurez une dette envers votre beau-père puisqu'il aura financé un bien qui ne lui appartient pas.

Et quand vous parlez de votre beau-père, il s'agit peut-être de vos beaux-parents.

OUI

ls nous ont demande de signer un acte notarié
C'est tout à fait prudent et raisonnable de leur part.
JE SUIS D ACCORD ET JE COMPRENDS LA DÉMARCHE

Je voudrai savoir si pour signer cet acte nous devons tous être présents ensembles? ou si je peux demander a en faire la lecture chez moi quitte à le renvoyer signé en recommandé.
Une procuration en faveur d'un clerc est possible mais un acte notarié est un acte important et on n'en fait pas tous les jours, alors si vous pouviez vous débrouiller pour être présente, ce serait mieux.

POUVONS NOUS SIGNER SÉPARÉMENT?MES BEAUX PARENTS UN JOUR ET LE LENDEMAIN NOUS PAR EXEMPLE


Ma belle maman me dit que c'est une garantie pour eux en cas de décès (sûrement de mon mari) ou en cas de divorce

Comme dit plus haut, le propriétaire de la maison ne sera pas celui qui la finance. Clarifier cela dans un acte notarié est une sage précaution aussi bien cas de divorce ou de décès (de n'importe lequel d'entre vous).

que sont ils en droit de demander après signature de cet acte?
Rien de plus que ce qui y sera mentionné. Mais rien de moins non plus. Impossible de vous en dire plus !

que dois je faire pour me protéger?
Vous protéger de quoi ? La maison vous appartiendra et vous aurez une dette envers celui ou ceux qui l'auront payé. Restent à définir (dans l'acte ?) les conditions d'occupation de la maison (vous ? eux ? et en cas de décès etc.?).
MA CRAINTE EST LA SUITE D UN SCENARIO CATASTROPHE...MON MARI DÉCÉDÈ JE REFUSE DE QUITTER LA MAISON POUR Y FAIRE VIVRE MES ENFANTS MES BEAUX PARENTS ME RÉCLAME LA SOMME JE NE L'A POSSÉDÈ PAS..JE SUIS OBLIGÉE DE VENDRE LA MAISON ET ME RETROUVE SANS RESSOURCES POUR ÉLEVER MES ENFANTS...ON ME CONSIDÉRÈ COMME INCAPABLE D ÉLEVER MES ENFANTS ET ON ME LES RETIRE...ELLE EST LA MA CRAINTE L ARGENT JE M4EN FICHE J AI VÉCU SANS JE VIS SANS JE MOURRAI SANS MAIS MES ENFANTS SI ON ME LES RETIRE JE NE PEUX PAS L IMAGINER... CA PARAIT PEUT ÊTRE IDIOT COMME SCENARIO ET COMME CRAINTE MAIS C EST POURTANT CE DONT J AI PEUR.
COMMENT EST CE QUE JE PEUX CONTOURNER CA? REMBOURSER OUI C EST NORMAL MAIS DANS CE CAS ILS AURAIENT PU FAIRE UN CONTRAT DE PRÊT FAMILIAL ET NOUS LES AURIONS REMBOURSE AU FUR ET A MESURE DE NOS MOYENS CAR LA ILS SE LAISSENT UNE PORTE DE SORTIE MAIS MOI TOUT SE REFERME.
ILS VEULENT ÊTRE HÉBERGÉE A TITRE GRATUIT EN M AIDANT A PAYER CERTAINES CHARGES MAIS SI UN JOUR ON EN ARRIVE LA PUIS JE LEUR RECLAMER LES ARRIÉRÉS DE LA "LOCATION"

peuvent ils demander une hypothéquè en cas de non remboursement dans les cas précité?
A voir avec leur prêteur, mais cela ne se fera pas sans votre accord.

ils n ont pas de prêteur ils ont cette argent sur leur compte (héritage)

Ma belle mère m'a dit un jour qu'au vue de la situation ils seraient plus propriétaire que nous que dois je comprendre?
??? Prenez rendez-vous avec un notaire de votre côté et faîtes-vous expliquer les choses, c'est ce que vous avez de mieux à faire !
OUI MERCI
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