Transfert de permis de construire et delai de signature de vente

bpbp05 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 2 mars 2014 à 10:22
bpbp05 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 3 mars 2014 à 13:06
bonjour j ai signe fin 2012 uncompromis de vente d un terrain avec un promoteur XX classique chez un notaire avec les conditions suspensives classiques avec une date butoir de signature de la vente definitive fixe au 31/12/2013 l acquereur a fait un transfert de permis de construire affiche sur le terrain le 19/12/2013 promoteur XXY ( enfait meme societe avec un nom different)et m a fait dire par le notaire qu il ne pouvait signer avant fin avril car la banque voulait attendre la fin des delais de recours que me conseiller vs ? en fait j ai l impression que le promoteur joue la montre peut etre pcqu il n a pas commercialise suffisament son projet affiche qui n a pas change avec le transfert en clair le transfert de permis lui permet il de ne plus respecter la date butoir merci de vos conseils

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
Modifié par Josh Randall le 3/03/2014 à 12:46
Bonjour

Le délai de recours est déjà fini depuis le 19/02. Seul subiste le délai de retrait qui se termine le 19/03.
Le transfert est surtout une formalité administrative visant à transférer les droits générés par le dossier au nouveau pétitionnaire.

Par contre je ne sais pas quelle incidence cela peut avoir sur la vente définitive.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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bpbp05 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014
3 mars 2014 à 13:06
merci de voter reponse bien cordialemnt
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